PROPOSITIONS DE REFORME DE LA FISCALITE MINIERE

Dans le cadre du projet de reforme du code minier, sur le plan fiscal, nous proposons  la mise en place d’une fiscalité minière de développement durable (FMDD) 

 

Cette Fiscalité minière de développement durable signifie, une fiscalité minière dont  l’objectif principal et majeure sera le développement du Congo et du peuple Congolais. C'est-à-dire une fiscalité minière qui va :

-           permettre à l’activité minière de devenir la locomotive des activités économiques de façon à ce que l’activité tire vers le haut, les autres secteurs d’activités économiques.

-          Permettre à ce que le peuple Congolais puisse enfin  bénéficier des retombées de l’activité minière du point de vue social et économique.

La fiscalité minière de  développement durable signifie également que la reforme envisagée et la fiscalité minière qui sera mise en place doit être durable dans le temps,  à savoir une fiscalité minière  pérenne.

Quelques pistes de reforme (non exhaustives) en matière de la fiscalité minière que nous préconisons :

 

1-       REVISION DU PERIMETRE DES BENEFICIAIRES DU  CODE MIINIER.

 

La première proposition de reforme que nous proposons vise la modification du périmètre des bénéficiaires du code minier.

En effet, selon le code minier actuel, les personnes qui bénéficient des dispositifs du code minier sont : les sociétés minières, les filiales et sous traitants de ces sociétés, pour la partie de leur chiffre d’affaire qui sont concernées par  les activités minières.

 

Le problème que pose cette délimitation  concerne la capacité de déterminer «  la partie affectée ou non aux activités minières. », car  plusieurs sous traitants ou sociétés filiales peuvent aisément  affecter la totalité de leur chiffre d’affaires aux activités minières, et bénéficier ainsi des dispositifs avantageux du code minier.

 

Exemple :

une société de sous-traitance, qui est amenée à intervenir ponctuellement  dans une exploitation minière pour régler quelques problèmes  ponctuels d’électricité dans le cadre d’un contrat de sous-traitance tel que défini par le code minier, et bien cette entreprise bénéficie automatiquement des avantages du code minier.

 

Il nous semble que cette situation n’est pas normale.

Car pour les autres entreprises d’électricité qui n’ont pas des clients  qui exercent dans le secteur minier, ces sociétés se trouvent pénaliser, et défavoriser du point de vue fiscal. Car le fait que leurs concurrents qui ont des clients dans le secteur minier ont une fiscalité allégée par rapport  aux sociétés du même type mais qui n’ont pas des clients qui sont implantées dans le secteur minier.

 

Il est évident que cette situation crée  un manque à gagner important pour les caisses de l’état.

 

Ainsi, il  conviendrait de supprimer simplement cette extension aux filiales qui n’auront pas plus de 80% de leur chiffre d’affaires  en provenance des activités minières.

Concernant les sous-traitants, il conviendrait de supprimer le bénéfice au code minier pour ceux qui n’auront pas réellement une activité minière.

2-       RECONCIDERATION DU METHODE DE CALCUL DE L’IMPOT PROFESSIONNEL SUR LES REVENUS (IPR) (IMPOT SUR LES BENEFICES)

La deuxième proposition porte sur la méthode de calcul de l’impôt sur les bénéfices.

En effet, la plupart des sociétés minières qui exercent en RDC sont toujours déficitaires, et ne réalisent pas des bénéfices, par conséquent ne payent pas l’impôt sur les bénéfices.

Plusieurs facteurs peuvent expliquer ce résultat négatif que dégagent ces sociétés. Les éléments les plus pertinents et non exhaustifs qui permettent à ces sociétés d’être déficitaires sont :

a-       Le chiffre d’affaires. 96 % des sociétés  minières vendent leurs productions à l’étranger. et déclarent par la suite à l’administration fiscale, le prix de vente des matières premières minérales (principe fiscal : déclaration du chiffre d’affaires).

Par ce système, l’administration fiscale se trouve complètement désarmé pour valider ou non le prix de vente tel que déclarer par la société minière, car elle ne dispose pas assez d’éléments pour vérifier la véracité des déclarations de la société minière.

Pour palier à ce problème de vérification des déclarations réelles des chiffres déclarées par la société minière,   il convient de mettre en place dans chaque société minière,  3 types de conteneurs. Le premier peut avoir la capacité de contenir par exemple 100 tonnes de matières premières minérales, le deuxième peut avoir la capacité de contenir par exemple 50 tonnes de matières première minérale et le troisième peut avoir la capacité de contenir par exemple 10 tonnes de matière première minérale.

Et pour éviter la confusion qui peut survenir sur le type des matières premières minérales contenu dans les conteneurs, il conviendrait de spécifier les couleurs particulières qui correspondront à chaque matière première minérale.

Ainsi, à la frontière, lors de l’exportation des matières premières minérale, chaque service qui intervient à la frontière, pourra identifier sans s’approcher, que tel conteneur à telle taille donc le poids est de….ensuite puisqu’il s’agit de telle couleur, il s’agit donc de tel type de matière première minérale.

Ces informations ainsi recueilli  facilement et rapidement pourront permettre aux administrations concernées,  de faire des recoupements à partir des déclarations du chiffre d’affaires de l’operateur économique.

Exemple :

On pourra donner aux conteneurs de cuivre,  la couleur jaune, le  bleu pour le cobalt, le rouge pour le manganèse….

Le conteneur A : peut contenir par exemple 100 tonnes, et le conteneur B : peut contenir 50 tonnes et le conteneur C : peut contenir 10 tonnes 

Ainsi en face d’un conteneur de type A et de couleur jaune, on pourra savoir directement qu’on est en face 100 tonnes de cuivre.

Cette classification pourra résoudre le problème de fausses déclarations de prix de vente que déclarent les entreprises minières, car dans les documents douaniers de sortie du territoire, on pourra connaitre aisément qu’à telle date tant de tonnes de telle matière première minérale de telle société étaient sorti. Ainsi, l’administration fiscale pourra déterminer aisément le  prix de vente déclaré par la société minière.

b-       Une fois régler le problème de l’identification de la quantité des matières premières minérales, le deuxième problème est celui du prix de  vente réel de ces matières premières minérale afin de reconstituer le chiffre d’affaires.

Pour éviter les déclarations de chiffre d’affaires aléatoires, il conviendrait de mettre en place une commission spécifique qui établira tous les 15 jours, le prix de vente moyens des 30 derniers jours. Et ca sera ce taux moyen qui sera appliqué à la matière première minérale à sa sortie du pays, et c’est ce prix qui sera considéré pour la constitution du chiffre d’affaires de la société minière concernée.

c-        La prise en compte de certaines charges

Le bénéfice de l’entreprise est calculé en faisant la différence entre le chiffre d’affaires et les charges que l’entreprise a supporté au cours de l’exercice. Pour payer moins d’impôts, les entreprises minières augmentent des charges qui souvent ne devraient pas être considérées comme charges déductibles du chiffre d’affaires.

-          Pour parer à cette situation, il convient d’empêcher les transferts des bénéfices, et lesdits transferts se font  souvent par les conventions intragroupes, les emprunts, et par diverses charges, notamment les contrats d’assistance, qui peuvent revêtir plusieurs formes, management, assistance technique…

-          Le nouveau code minier devra mettre des «  gardes fous » de sorte que les charges générées par des contrats intra groupes, ne pourront être déductibles du chiffre d’affaires seulement si aucune entreprise de la place ne peut fournir le service demandé au prix et conditions similaires au contrat signé.

-          Au cas où le principe de la déductibilité serait acquis, dans ce cas,  il faudra mette en place une retenue à la source de l’ordre de 25%  sur le montant à payer.

-          Concernant les taux d’intérêts, ces dernies ne doivent être déductibles que pour la partie des intérêts qui excédent le taux  applicable par la Banque Centrale. C à d la partie des intérêts qui excédent les taux  directeur de la Banque  Centrale ne sera pas déductibles du chiffre d’affaires.

3-       REVALORISATION DU TAUX DU FORFAIT  APPLICABLE POUR  LES PETITES MINES

Tel qu’il  a été examiné ci haut, les petites mines bénéficient d’un système fiscal particulier, et le taux de l’impôt sur les bénéfices est de 10% au lieu de 30% pour le régime minier général alors que celui ci s’élève à 40% pour le régime fiscal général de droit commun.

Cette situation est d’autant plus grave dans la mesure où le régime des petites mines exonère les entreprises qui en bénéficient de payement d’autres taxes.

Dans le cadre de la reforme à intervenir, il conviendrait donc de  reformer complètement le système d’imposition des petites mines, d’abord en  augmentant  le taux de l’impôt à 20%  et ensuite,  il  faudra supprimer  le système d’exonération de toutes les taxes qui s’appliquent à l’exploitation minière à petite échelle.

4-       UN NOUVEL ENCADREMENT FISCAL DU SECTEUR MINIER ARTISANAL

Le code minier actuel ne traite pas avec abondance le secteur minier artisanal.

Ce secteur pose actuellement  plusieurs problèmes. Du point de vue fiscal, les retombées fiscales sont insignifiantes, la fraude et l’évasion fiscale s’effectuent normalement.

Pour pallier à cette situation, il conviendrait de mettre en place une sorte de marché réglementé pour les acteurs de l’activité minière artisanale. 

Ainsi donc, aucune transaction minière artisanale ne devrait s’effectuer en dehors de ce marché réglementé.

L’objectif poursuivi  dans ce système est triple :

-          Premier objectif : identifié les acteurs, en effet, puisque tous les acteurs vont se retrouver dans un seul lieu pour réaliser les opérations, donc, on pourra  les identifiés facilement.

-          Deuxième objectif, connaitre toutes les transactions dans le domaine de l’exploitation minière artisanale, cette opération permettra de mettre en place un système de traçabilité.

-          Troisième objectif, imposé les acteurs chacun suivant son niveau d’intervention, en effet,  le fait d’identifié tous les acteurs qui œuvrent dans le secteur, et le fait de connaitre toutes les transactions réalisées, cela permettra d’imposer facilement mes acteurs.

Une meilleure identification des acteurs, permet une meilleure imposition du secteur, et un meilleur rendement de l’impôt.

5-       NOUVEAU DISPOSITIF D’ENCADREMENT, DE LA GESTION, DU CONTROLE ET DE SUIVI DE LA FISCALITE MINIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE.

Tel qu’il a été indiqué ci haut, le secteur minier apporte à peine 10% dans les recettes de l’état.

La réalité sur le terrain démontre que le  système est complètement verrouillé de toute part et empêche que les recettes réelles soient dirigées vers les caisses de l’état.

Pour résoudre ce problème, nous préconisons la mise en place d’un mécanisme d’encadrement du système de gestion, de contrôle et de suivi de la fiscalité et parafiscalité minières.

Pour cela nous proposons  trois étapes : La première étape consistera à  déconnecter la fiscalité et la parafiscalité minières, dans le circuit normal de procédure de gestion, de contrôle et de suivi des recettes minières.

Ensuite, Il faudra mette en place une commission ad hoc.qui sera chargée de traiter directement avec les entreprises minières dans le but de suivre tout les flux et mouvements financiers émanant de l’activité minière,  et suivre l’évolution des recettes en provenance des activités minières.

Enfin, il faudra recruter un cabinet de renommer international, qui pourra procéder à des audits permanents sur les recettes minières, dans le but de vérifier si tout fonctionne convenablement et que les recouvrements et les procédures mises en place sont satisfaisantes.

Premièrement : déconnecter les recettes fiscales et parafiscales du circuit normal.

Pour la maximation des recettes fiscales et parafiscales provenant des activités minières, il conviendrait de  déconnecter  tout le système d’informations, de gestion et de procédure  fiscales en matière des activités minières du circuit normal de procédure fiscale douanier. Cette déconnexion pourra se faire en vertu du principe selon lequel l’activité minière est une activité qui relève du domaine éminent de l’état. Ce qui signifie que cette activité devrait être traitée à part.

Dans ce cadre, il faudra mettre en place un compte tampon au ministère de finances. Ce compte permettra à la commission ad hoc tel qu’il sera précisé ci-après, de mettre en place,  une gestion dynamique des flux financiers de l’activité  minière, cette commission pourra gérer et faire des recoupements nécessaires de perception, et vérifier au jour le jour des performances de l’activité minière dans le budget de l’Etat.

Deuxièmement : mise en place d’une commission ad hoc qui suivra les procédures de                                   recouvrement et de taxation des activités minières

Dans le cadre de renforcement des capacités au niveau du recouvrement des recettes fiscales et parafiscales liées à l’activité minière ; et dans le souci de redynamiser, d’encadrer et de maximisation des recettes de l’activité minière.

Il faudra créer une commission ad hoc, qui sera composée des représentants  de différentes régies qui s’occupent de la matière.

Cette commission aura pour mission de recenser  toutes les informations fiscales générales de l’activité, suivre les procédures de recouvrement et de taxation, et gérer les recettes et procéder au suivi de la trésorerie et des recouvrements.

Troisièmement : mise en place d’un cabinet d’audit et de vérification permanent des procédures                               et des recettes minières.

En dehors de cette commission, il faudra mette en place un cabinet indépendant qui pourra faire un travail parallèle de vérification et de contrôle, une sorte d’audit indépendant qui pourra rendre des comptes aux autorités, sur le fonctionnement et les disfonctionnements éventuels qu’ils pourront constatés de sorte qu’il puisse y avoir contrôle  dans les activités minières.

Ce système de contrôle permanent existe déjà et s’applique dans les établissements financiers et dans des banques.

Il suffit juste de le transposer dans le secteur minier qui est à l’origine de beaucoup de flux financiers.

 

Une fois ce dispositif mis en place, les recettes provenant des activités minières pourront être boostées. Et ce sera bien pour tout le monde.

 

                                                                                                                                             Jivet NDELA Kubokoso