DE LA NECESSITE DE LA REFORME DE LA FISCALITE MINIERE ISSUE DU CODE
MINIER DE 2002
BREVE PRESENTATION DU SYSTEME FISCAL MINIER DE LA LOI DE 2002
Les recettes du secteur
minier sont constituées de :
-
Des
impôts, droits, taxes et redevances prévus par le Code minier,
-
Des
impôts droits et taxes prévus par la loi n°05/008 du 31 mars 2005 qui a modifié
et complété la loi n°04/015 du 16 juillet 2004 fixant la nomenclature des
actes générateurs des recettes administratives,
judiciaires, domaniales et de participation ainsi que leurs modalités de
perception,
-
La législation de droit commun tel que prévu par l’article 222 du Code minier.
En fait chaque étape
de l’activité minière correspond à un titre minier, et une fiscalité relative
à ladite étape.
·
LE
DROIT ET LA FISCALITE LIES AUX TITRES MINIERS
Il existe 3
types de droits liés aux titres miniers :
-
Le
droit et fiscalité liés aux permis d’exploitation
Il existe trois modèles d’exploitation minière en RDC.
-
La
grande mine
-
La
petite mine ou l’exploitation minière à petite échelle
-
L’exploitation
minière artisanale
Chaque modèle possède sa propre fiscalité.
·
LE
REGIME FISCAL ET DOUANIER GENERAL DES MINES
1- La redevance du contrôle de change (article 549 du règlement minier) :
(sur tout paiement vers ou en provenance de l’étranger
avec quelques exceptions.)
2- L’impôt sur la superficie des concessions minières et d’hydrocarbures
L’ordonnance-loi n° 009/2012 du 21
septembre 2012 a transféré ces impôts aux provinces.
3- La redevance
minière (article 240 du code minier)
4- Redevances
et taxes rémunératoires contribuant au fonctionnement des
administrations publiques
et des services publics personnalisés (art 220 al d du code minier. (Ces
taxes d’intérêt commun sont payées en faveur des entités administratives
décentralisées ETD en sigle. Elles sont calculées sur la valeur de la transaction
entre vendeur et acheteur et sont fixées à 1% de la valeur de la transaction.)
5- les
droits superficiaires annuels par carré minier
*LE REGIME FISCAL DES PETITES MINES ET
DE L’EXPLOITATION MINIERE ARTISANALE
Les petites
mines subissent une imposition forfaitaire de 10% sur le chiffre d’affaires et
l’exploitation minière artisanale à savoir les creuseurs, les négociants, et
les comptoirs agrées subissent chacun une fiscalité liée à l’obtention de leurs
titres et une fiscalité de droit commun.
Globalement, les grandes critiques du code minier portent
généralement sur :
-
les considérations
d’ordre général (I)
-
et également sur
les considérations d’ordre fiscales(II).
I-
LES GRANDES FAIBLESSES D’ ORDRE GENERALES DU CODE
MINIER
Le code minier congolais est un pas important pour le
développement de l’activité minière en RDC. Mais néanmoins, il présente un certain nombre de lacunes, à
savoir :
-
les efforts sont concentrés sur la
rentabilisation des projets miniers et sur la protection de l’environnement.
-
Il existe très peu,
voir presque rien sur la lutte contre la pauvreté, et le développement
national.
On trouve également différentes dispositions destinées à
réduire, voir à supprimer le rôle de l’état dans l’activité minière au
détriment d’un libéralisme « à outrance ».
Les grands absents du code minier sont :
§ L’absence d’encrage
des projets miniers avec les autres
activités, afin de permettre à l’économie nationale d’arrimer sur la
locomotive qui est censée être l’activité minière.
§ L’absence des
mesures fortes visant à lutter contre la pauvreté et la participation au
développement national.
I.1 LA PRINCIPALE FAIBLESSE DU CODE MINIER : PRIORITE EST DONNEE A la rentabilité du projet minier AU DETRIMENT DE L ECONOMIE NATIONALE
Plusieurs exemples le montrent :
v La Redevance
Minière très faible
1. pour le fer ou les métaux ferreux :
0,5%.
2. pour les métaux non ferreux : 2,0%
3. pour les métaux précieux :
2,5%
4. pour les pierres précieuses :
4,0%
5. pour les minéraux industriels, hydrocarbures : 1,0%
6. pour les matériaux de construction d’usage courant : 0,0%
v Les droits d’entrée sont taxés à un taux
préférentiel :
·
avant la mise en
exploitation effective de la mine.
Tous les biens et produits à vocation
strictement minière importés sont imposés au taux de 2%.
·
a compter de la date
de commencement effective de l’exploitation minière.
Tous les biens et produits à vocation
strictement minière sont imposés au taux de 5%.
Alors que les taux de
droit commun sont de 3%.
v Les droits de sortie
v Des dispositions
fiscales plus favorables pour l’imposition des bénéfices.
Les bénéfices dans les sociétés minières sont imposés à 30%,
au lieu de 35 % pour les autres activités.
Concernant l’Etat, le nouveau code minier tend à réduit
considérablement son rôle : le Titre I chapitre 2 al 1 du code
stipule : « bien qu’assumant la mise en
valeur des substances minérales par l’appel à l’initiative privée, l’Etat a
essentiellement un rôle limité à la promotion et à la régulation du secteur
minier »
Les exemples qui illustrent cet affaiblissement de l’Etat
son nombreux.
§ La multiplication des acteurs et des percepteurs en dehors
du trésor public (DGDA, DGRAD, CAMI, SAESCAM)
§ La multiplication des acteurs qui intervient dans la gestion
et l’administration du code minier
Le Président de la République, le
ministre des Mines, le Gouverneur des provinces, chef de service provincial des
mines, le CAMI, la direction des mines, la direction de geologie, direction de
protection de l’environnement, la direction des investigations…
§ Cette multiplication réduit sensiblement le rôle de l’Etat
et l’efficacité du code.
§ L’introduction d’une cadence de renfermement des délais sans
considération des réalités et des habitudes du pays et du terrain, pose un réel
problème de la légitimité même de l’Etat.
Le code minier et son règlement d’application restent
totalement muets sur la situation sociale, la lutte contre la pauvreté .
Pour ce qui est des populations concernées par le projet
minier.
-
L’article 242 du
code minier qui traite de la répartition de la redevance minière, indique :
25% de la redevance minière est versé
sur un compte désigné par l’administration de la province où se trouve le projet et 15% sur un compte
désigné par la ville ou le territoire dans
le ressort duquel s’opère l’exploitation. L’alinéas 2 dudit article
précise : « les fonds résultant de la répartition dont il
est question à l’alinéas précédent, en faveur des entités administratives décentralisés sont affectés
exclusivement à la réalisation des infrastructures
de base d’intérêt communautaire ».
c’est le seul article qui traite du
Développement local.
-
Concernant le bien
être de la population, et les aspects sociaux, là encore, le seul article du
nouveau dispositif qui traite de cet aspect, est l’alinéas e) de l’article 452
du règlement minier qui traite des objectifs de l’élaboration du PGEP : un
des objectifs du PGEP est de «améliorer le bien être des populations locales en
mettant en œuvre des
On peut disposer du meilleur code minier du monde, si le
pays ne dispose pas de personnel qualifié et compétent pour le mettre en œuvre,
ce code ne sert à rien.
Après plusieurs années de paupérisation et de réduction budgétaire, les institutions
gouvernementales ne disposent plus des ressources humaines nécessaires pour
l’application des dispositifs du nouveau code minier.
Le code ne prévoit aucun dispositif de formation permanente
du personnel d’administration du code minier.
On peut souligner
sur ce point que c’est seulement maintenant que la Banque Mondiale à travers
PROMINE commence à mettre en place un programme de formation des agents de
l’administration des mines, soit 15 après la mise en application dudit code.
Outre ces faiblesses
d’ordre générale, il existe également des lacunes au niveau de la fiscalité qui
nécessite la reforme du code.
II -DE LA NECESSITE
DE LA REFORME DE LA FISCALITE MINIERE
La
nécessité de la reforme de la fiscalité minière dépend du type
d’exploitation ; à savoir : la grande mine, la petite mine ou dans l’exploitation minière artisanale.
II.1 les problématiques de la fiscalité dans l’exploitation minière à grande échelle
Dans le cadre
de l’exploitation minière à grande échelle, il existe plusieurs lacunes
fiscales qui créent une véritable manque à gagner pour le budget du trésor.
En effet, dans l’exploitation minière
à grande échelle, les problématiques fiscales se posent:
D’abord au niveau du processus même de
conditionnement et d’évacuation des matières premières qui modifie la base
imposable; la deuxième problématique fiscale est liée à la structure même des
bases imposables.
·
Problemes liés au processus de
conditionnement et d’évacuation des matières premières
-
Problématique de la précision sur la quantité
des minerais à exporter
En fait il existe un vrai problème de
la signalisation de la quantité de minerais produit destiné à l’exportation. Ce
problème se pose par le fait que dans les centres de production de minerais,
seul l’OCC est présent pour cerner les quantités produites.
La
Division provinciale des Mines intervient au niveau du chargement de chaque
camion commis au transport d’une cargaison destinée à l’exportation. A l’issue
de chaque chargement, il est établi un procès-verbal de constat de chargement
des substances minérales, signé par le titulaire ou son mandataire et les
agents des mines.
A
ce niveau, le rôle des services de l’Etat ne sont qu’à titre indicatif, et ne
se contente que de la déclaration de l’exportateur tel que spécifié par l’agent
de l’OCC au niveau du point de production.
Il
n’existe pas de mécanisme de contre vérification sur lesdites déclarations.
Cette
situation fausse à la base même du circuit, les données minières bases des
impositions.
-
Problématique de l’évaluation de la
teneur des minerais
Les
minerais à l’état brut, même transformé à un certain degré, renferment toujours
des minerais secondaires. Le problème de teneur se pose au niveau de
l’évaluation qui en sera faite. Et très souvent, il n’existe pas de laboratoire
adéquat pour l’évaluation de la teneur de ces minerais. Pour comprendre cette difficulté d’évaluation des matières
premières, on peut citer l’exemple du Centre d’Evaluation, d’Expertise et de
Certification (CEEC) a installé, dans le Katanga, un laboratoire aux fins de vérifier la teneur
des divers minerais. Mais ce centre d’évaluation est combattu farouchement par
les opérateurs miniers qui introduisent eux même leurs système d’évaluation et
décrédibilisent de ce fait le laboratoire de CEEC. Ce laboratoire est toujours
opérationnel mais, rares, sont les opérateurs miniers qui y vont pour l’évaluation
des minerais exportés.
· Problèmes liés a la structure des
impots et taxes miniers
La
première faiblesse du système est celle du périmètre même des bénéficiaires du
régime spécifique et dérogatoire du code minier. Les personnes qui bénéficient de ce régime fiscal et douanier minier, sont des personnes qui rentrent dans le cadre
de la définition de l’activité minière telle que prévue par l’article 1er alinéas 2 du code minier.
Cet article dispose : « …Sont également
considérées comme activités minières, toutes les activités de transport,
d’entreposage, de chargement ou autres en relation avec l’approvisionnement du
projet de recherche ou d'exploitation minière ou la commercialisation des
produits marchands du titulaire…. Les filiales des sociétés minières et les
sociétés sous-traitantes, bénéficient du régime préférentiel du code minier
pour leurs activités minières ».
Cette extension de la
définition des bénéficiaires du code minier est une faiblesse majeure du
dispositif minier, qui d’entrée de jeux empêche à l’Etat de bénéficier des
recettes importantes car les sociétés bénéficiaires de ce régime ont un
traitement fiscal plus favorable que d’autres entreprises.
·
Faiblesses des impôts et taxes qui s’appliquent sur les revenus
Ø Impôt Professionnel sur les
Rémunérations (IPR)
Pour se dérober à payer cet impôt, la plupart des
entreprises minières utilisent deux stratégies :
-
La première consiste à minorer les rémunérations versées en RDC aux salariés
expatriés, et à grossir celle versée aux mêmes expatriés à l’étranger.
Ainsi,
cette dernière rémunération versée à l’étranger échappe donc à l’impôt
professionnel sur les rémunérations en RDC.
-
La deuxième stratégie consiste à confier
des tâches qui auraient dû être exécutées par les salariés à des entreprises
étrangères, sous forme des contrats bidon. Par conséquent, l’entreprise minière
se bornera à payer une facture à la société qui a exécuté le travail au travers
des personnes physiques qui seront payées à l’étranger.
De cette double ruse, l’impôt professionnel sur les
rémunérations ne sera pas payé en RDC.
Ø Impôt Exceptionnel sur les
Rémunérations des Expatriés. (IERE)
Dans le souci de maximisation des recettes de l’Etat,
cet impôt, malgré son faible taux, ne devrait pas être déductible dans le
calcul du résultat de l’entreprise minière.
Ø Impôt Mobilier ou Impôt sur les Revenus des Capitaux
Mobiliers. (IM)
Tel qu’il est indiqué ci- haut, les dividendes versés
aux actionnaires ne sont imposés qu’au taux de 10%. Il conviendrait de le
porter à 15 ou 20%.
Ø Les faiblesses de
l’IPB
Les
faiblesses de l’IPB résident dans le mode de calcul du résultat qui détermine la
base imposable à l’impôt. Plusieurs
éléments sont pris en compte pour le calcul de ce résultat. Et ce sont ces
élements qui constituent meme la difficulté.
1. Les produits d’exploitation
Conformément à l’article 269 du code minier, le titulaire
du titre minier qui exporte les produits marchands des mines est :
§
Autorisé à garder et à gérer dans
son compte principal et ses comptes de service de la dette étrangère, les
recettes de ses ventes à l’exportation à concurrence de 60%.
§
Tenu à rapatrier dans son compte
national principal tenu en RDC, 40% des recettes d’exportations dans les 15
jours à dater de l’encaissement au compte principal tenu à l’étranger.
Ainsi, lesdites entreprises ne pourront déclaré que le
chiffre d’affaires qu’ils souhaitent déclarer.
le
système fiscal congolais est un système déclaratif, néanmoins, ainsi, les
régies financières ont souvent du mal à contrôler la véracité des déclarations des
contribuables.
Pour
pallier à cette situation, il conviendrait de mettre en place des outils de
recoupement du chiffre d’affaires, notamment des inormations à la sortie du
territoire nationale, et le couts du marché au moment de la vente.
2. Les charges professionnelles
déductibles
Les
charges professionnelles déductibles sont nombreuses.
L’article
256 du code minier énumère les dépenses professionnelles qui sont déductibles
des revenus imposables. Les opérateurs économiques se débrouillent pour passer
le maximum des charges afin de minorer le résultat de l’entreprise.
Pour
pallier cette situation, Il conviendrait de fixer un pourcentage des charges
déductibles par rapport au chiffre d’affaires.
3. Le report du déficit
Conformément
à l’article 251 du code minier, les pertes professionnelles d’un exercice
comptable peuvent sur demande expresse du redevable adressée à l’administration
fiscale, être déduites des bénéfices réalisés au cours des exercices suivants
jusqu’au cinquième exercice qui suit l’exercice déficitaire.
L’administration fiscale dispose d’un délai de 1 mois pour
répondre à la demande du contribuable de pratiquer le report du déficit. Passé
ce délai, et sans réponse de l’administration fiscale, l’approbation de la déduction
est censée acquise.
Cette
situation est dangereuse, car dans la moyenne les entreprises minieres sont
deficitaires pendant 10 ans, le fait de permettre ce report de deficit,
implique une defiscalisation d’au moins 15 ans. Ainsi, il conviendrait de
supprimer ce dispositif.
4. Les plus value et moins value
sur cession des titres miniers
Le
probleme de plus value se pose dans l’activité miniere par le fait que tres
souvent, les transactions sur les tittres des sociétés porteuses des actifs
miniers, sont réalisés en dehors du territoire, nationale, ainsi , le plus reel
de la cession est meconnue par les regies financiers, d’où difficulté de
connaitre le plus ou moins value de l’opération.
Pour
pallier à cette situation, il conviendrait de mettre une obligation pour chauqe
société, de justifier chaque mouvement de titres ainsi que les prix pratiqués,
de sorte que l’administration fiscale puisse avoir la possibilité d’apprehender
ou non l’impot.
5. Les provisions pour
reconstitution du gisement (PRG)
Le
contribuable minier est autorisé à constituer une provision pour reconstitution
du gisement, dont le taux ne peut être supérieur à 5% du bénéfice imposable de
l’exercice au cours duquel elle est constituée.
Cette
disposition est presque inapplicable dans la mesure où les sociétés minières
sont déficitaires en permanence. Il conviendrait de l’adosser sur le chiffre
d’affaires afin de stimuler les recherches.
Ø Problematique de la redevance minière
La redevance minière
pose deux series de probleme, d’abord la complexité dans le système de
recouvrement, ensuite le problematique de la valorisation et de la minoration
des charges.
- Problème de cordination et de cooperation entre
les differents services
La procedure de recouvrement
de la redevance miniere se presente comme suit :
D’abord, l’administration provinciale des mines
constate la redevance par la note de
débit qu’elle envoie à la DGRAD et
ensuite, la redevance est recouvrée par cette dernière.
La difficulté résulte
du fait que la Division provinciale des mines qui doit donner les informations
à la DGRAD, n’est pas bien informée si le contribuable a acquité ou non ses
obligations.
Ce manque
d’information est une porte ouverte pour la fraude et d’évasion fiscale.
Par ailleurs, le
payement de la redevance miniere declenche un crédit d’impôt égal à un tiers de la redevance payée
sur les produits vendus à une entité de transformation établie sur le
territoire congolais (art. 243. C.M.).
La pratique de ce credit d’impot est
ne repose sur aucune justification logique.
Il conviendrait donc de le
supprimer.
-
Problematique
de l’assiette de la redevance miniere. La problematique de l’assiette de la
redevance miniere se pose d’une part au niveau de la majoration de charges, et
également dans la minoration du chiffre d’affaires.
Technique de la Majoration
des charges
Pour
le calcul de l’assiette de la redevance miniere, l’operateur économique deduit
de son Chiffre d’affaires, un cerain nombre de charges, et la difference entre
le chiffre d’affaires et les charges autorisées consitue l’assiette de la
redevance miniere.
Les
frais acceptées en deduction du chiffre d’affaires sont :les
frais de transport, les frais d’analyse se rapportant au contrôle de qualité du
produit marchand à la vente, les frais d’assurance et les frais de
commercialisation.
Ainsi, afin de minimiser
l’assiette, les opérateurs miniers majoreraient parfois les charges pour
arriver à un résultat nul, faible ou négatif.
Aucune contrainte n’a été imposée à
ces déductions. Un opérateur qui situerait les frais de commercialisation à 50
% du chiffre d’affaires ne violerait pas la loi. C’est seulement le bon sens
qui peut l’empêcher de le faire.
Il est donc important que des
ratios soient déterminés en ce qui concerne le poids de chaque élément
déductible.
Technique
de la Minoration du chiffre d’affaires
Le chiffre d’affaires qui sert de
base de calcul de la redevance, peut être minorée volontairement par les
opérateurs économiques, dans le seul but de réduire l’assiette de la redevance
minière.
Apres avoir examiner la necessité
de reforme de la fiscalité au niveau de l’exploitation miniere à grande
échelle, il convient de considere le cas de l’exploitation miniere à petite
échelle.
II.2
les problématiques fiscales liés à L’exploitation
minière à petite échelle
l’exploitation
minière à petite échelle relève du régime fiscal de taxation unique.[2]
Le
taux de l’imposition forfaitaire unique pour les activités d’exploitation
minière à petite échelle, est de 10% du chiffre d’affaires résultant de la
valeur de vente des produits marchands.
Cette
imposition forfaitaire unique exonère les
bénéficiaires, au paiement des impôts ci-après :
§
la redevance minière,
§
L’impôt mobilier,
§
l impôt professionnel sur les
bénéfices,
§
L’impôt exceptionnel sur les
rémunérations des expatriés
§
et l’impôt sur le chiffre
d’affaires à l’intérieur.
L’exploitant
de la mine à petite échelle peut opter soit de demeurer dans le régime de la
taxation unique, soit d ‘être assujetti au régime minier général.
C’est
ainsi qu’avant de commencer ses activités d’exploitation le titulaire du permis
d’exploitation de petite mine doit notifier à l’administration fiscale et à la
direction des mines, l’option du régime fiscal qu’il souhaite adopter. Cette
option est irrevocable.
Dans
la pratique, n’est pas souvent informée de l’option que
l’exploitant minier à petite échelle a pris, et c’est souvent à contre coup
qu’ils se rendent comptent de l’existence d’un exploitant minier à petite
échelle qui a opté pour le régime forfaitaire.
III- LA PROBLEMATIQUE DE LA FRAUDE ET L EVASION
FISCALE DANS LE SECTEUR MINIER
Dans le cadre de l’activité minière, la fraude et l’évasion fiscales sont organisées
différemment, et suivant les types de taxation.
La fraude et l’évasion fiscale dans le régime général de l’exploitation
minière sont organisées particulièrement dans la sous-évaluation des
marchandises destinées à l’exportation.
Dans la pratique, la fraude est
organisée entre les opérateurs économiques et les responsables des organismes
chargés de récolter les impôts. En effet, les opérateurs économiques qui veulent sortir le plus grand nombre de
marchandises en payant moins d’impôts, s’arrangent avec la Direction des régies
financières sur place, pour minorer la vraie quantité destinée à l’exportation
par rapport à celle qui sera mentionnée dans les documents destinés à la
taxation. Ceci se passe avant que la marchandise arrive à la frontière.
Ce phénomène fut dénoncé dans le rapport de la Commission du Sénat de 2009.
Outre cette procédure de
minoration de la valeur des marchandises, il existe plusieurs techniques et
méthodes pour favoriser la fraude
et l’évasion fiscale.
Les méthodes les plus
utilisées sont les suivantes.
Au niveau de la DGRAD :
- Les
opérations de doublons : qui consistent à l'émission des notes de
perception avec des montants différents. On fait bénéficier à l'Etat des sommes
minorées alors que celles réellement perçues sont empochées par les agents
auteurs des notes de perception parallèles;
- Les
recettes à recouvrer mais ordonnancées échappent, par le fait, à la vigilance
des services de recouvrement ; ces derniers estimant qu'il s'agit de
petits montants (absence de suivi).
Au niveau de la Banque Centrale et des Banques
de dépôt :
- Le
nivellement des sommes reversées est fait avec un retard assez important ;
- Les Banques de dépôt peuvent reverser les sommes
mobilisées en provinces en retard à la Banque Centrale ; d'où des
discordances entre les montants publiés par la DGRAD et par la Banque Centrale.
La
technique de falsification des imprimés :
La falsification des imprimés ou
phénomène laboratoire est la forme la plus courante dans les services des
recettes. Les services générateurs produisent des faux imprimés qu’ils
utilisent lors des paiements par les entreprises.
La technique de la fausse dénomination
ou fausse classification de la marchandise
La fausse dénomination est la
conséquence directe du changement de la position tarifaire de la marchandise.
C'est donc un glissement tarifaire.
En
effet, elle est appréhendée comme « pratique douanière » qui consiste à placer
la marchandise à une position affectée d'une quotité inférieure à celle de la
position normale (quantité supérieure ou maximale). Dans le secteur minier,
elle se pratique sur la quantité et la teneur des produits marchands.
Cette
pratique a pour conséquence, la sous-évaluation quantitative et qualitative de
la marchandise.
Le Trop peu perçu (TPP) ou le
redressement
Le T.P.P. est une abréviation voulant dire «
Trop peu perçu ». Il découle d'une pratique légale du contrôle. En tant que
pratique légale, le T.P.P. consiste en un redressement fiscal effectué par les
acteurs (agent du fisc), qui normalement a pour finalité la récupération pour
le compte de Trésor public du montant de manque à gagner des droits et taxes
constatés lors du déroulement du contrôle. Ce montant, de manque à gagner, est
appelé « trop peu perçu », comme pour l'opposer à ce qui est « trop perçu » (une
somme payée en trop au Trésor public).
La
pratique du « TPP » devient problématique lorsqu'elle est détournée de son
objectif, c'est-à-dire, il ne s'agit pas de récupérer pour le compte du Trésor
public, le montant des droits et taxes constatés à titre de manque à gagner,
mais de se l’approprier directement par l'acteur ou les acteurs qui en ont fait
la découverte.
Le Per
diem
C'est une pratique observée dans le
travail quotidien du douanier à la quête de l'argent ou « cretch » En effet, le
per diem à la douane du Katanga est la somme d'argent que l'importateur ou
exportateur remet au bureau de la douane ou à l'agent désigné pour assister au
chargement ou au déchargement de la marchandise. Cette somme varie selon les
grades que ça soit pour les agents désignés ou dans le bureau de la douane.
La
législation douanière prévoit le paiement de ce per diem lorsque le client fait
travailler le douanier aux heures au-delà des heures normales du travail. A ce
moment, on parle de travaux extra ordinaires. (T.E)
En fait, ce système est completement detourné de son objectif.
CONCLUSION
ET RECOMMANDATIONS
Pour une
meilleure collecte des taxes et
impôts miniers, il faut la mise en place
d’une fiscalité minière de développement durable. Cette fiscalité minière doit
avoir pour objectif principal et majeur le développement du Congo et du peuple
congolais. C'est-à-dire une fiscalité minière qui va :
-
permettre à l’activité minière de devenir la
locomotive des activités économiques de façon à ce que l’activité tire vers le
haut, les autres secteurs d’activités économiques.
-
permettre à ce que le peuple congolais puisse
afin bénéficier des retombées de
l’activité minière du point de vue social et économique.
L’Etat doit pouvoir mettre en place de vrais systèmes de
contrôle et de motivations des agents. Pour cela il faudra une vraie réforme
structurelle.
Quelques
pistes de réforme (non exhaustives) en matière de la fiscalité minière que nous
préconisons :
-
Révision du périmètre des bénéficiaires du
code minier
En
effet, selon le code minier actuel, les personnes qui bénéficient des
dispositifs du code minier sont : les sociétés minières, les filiales et
sous traitants de ces sociétés, pour la partie de leur chiffre d’affaire qui
sont concernées par les activités
minières.
Le
problème que pose cette délimitation
concerne la capacité de déterminer « la partie affectée ou non aux
activités minières. », car
plusieurs sous-traitants ou sociétés filiales peuvent aisément affecter la totalité de leur chiffre
d’affaires aux activités minières, et bénéficier ainsi des dispositifs
avantageux du code minier.
Ainsi,
il conviendrait de supprimer simplement
cette extension aux filiales qui n’auront pas plus de 80% de leur chiffre
d’affaires en provenance des activités minières.
Concernant
les sous-traitants, il conviendrait de supprimer le bénéfice au code minier
pour ceux qui n’auront pas réellement une activité minière.
-
La création d’un guichet unique minier ou la mise
en place d’une base de données informatisées ;
-
La création d’un centre de formation pour les activités
minières.
La
carence du personnel qualifié dans le secteur minier en RDC et dans les pays en
voie de développement, n’est plus à démontrer.
-
Limiter et contrôler les prix de transfert.
Pour lutter contre l’évasion fiscale, l’Etat doit limiter
les charges du siège pouvant impacter négativement sur le résultat net de
l’exercice comptable de la société selon la prise en charge du chiffre
d’affaires (C.A) ou des frais généraux (F.G).
-
La justification des responsables des Régies
du non recouvrement des créances.
Pour un bon suivi des arriérés fiscaux et une meilleure
maîtrise de leurs causes, les responsables des ces trois Régies doivent
justifier devant le Ministre des Finances à la fin de chaque exercice fiscal
pour le non recouvrement des créances identifiées (dues et échues).
-
Inversion du taux de rapatriement des fonds
extérieurs
Pour un afflux important des devises dans le circuit
bancaire et monétaire du pays, le Gouvernement doit inverser la tendance, de
60% de fonds à rapatrier et 40% logés dans les Banques étrangères.
La Banque Centrale doit redynamiser le service de CENAREF
pour une meilleure traçabilité des flux financiers. Faire respecter le plafond
fixé par la Banque centrale aux Banques commerciales pour la thésaurisation des
billets des banques.
-
Restructuration des régies financières, pour
rendre les Régies financières plus performantes et fiables dans la collecte des
taxes et redevances minières, les régies financières doivent impérativement
subir des changements d’ordre structurel, organisationnel et surtout
fonctionnel. Ses capacités doivent être renforcées et ses services doivent être
informatisés à l’instar de deux autres régies.
-
Jivet NDELA KUBOKOSO
Avocat
Professeur
des Universités
