LE DROIT ET LA FISCALITE LIES AUX TITRES MINIERS EN RD CONGO
PRÉSENTATION SOMMAIRE DE LA RD CONGO ET DE SON
POTENTIEL MINIER
La République Démocratique du Congo est située au cœur de l’Afrique centrale. Elle est bornée au Nord par la République Centrafricaine et le Soudan, au sud, par l’Angola et la Zambie, à l’Est par l’Ouganda, le Rwanda, le Burundi et la Tanzanie, et à l’ouest par la République du Congo, l’enclave de Kabinda et l’océan Atlantique.
Sa
superficie, est de 2.345 000 km².
C’est
le troisième plus grand pays d’Afrique (en taille), après l’ancienne République
de Soudant et l’Algérie.
Avec une population d’environ
77 millions d’habitants, selon les dernières estimations de l’Institut
national de la statistique, dont moins de
40 % vivent en milieu urbain ; Et également avec ses 80 millions
d’hectares de terres arables et plus de 1 100 minéraux et métaux
précieux répertoriés.
La
RDC occupe la 11ème place au monde du point de vue de sa superficie.
La
fraction du territoire occupée par
l’homme ne représente que 4,5% de sa superficie, soit
105
579 045 Km².
SITUATION
ECONOMIQUE
Le taux de
croissance économique de la RDC, après avoir chuté à 2,8 % en 2009 du fait
de la crise financière internationale, s’est établi globalement à 7,7 %
par an sur la période 2010-2015, soit un niveau bien supérieur à la moyenne de
l’Afrique subsaharienne.
Cette performance
s’explique par la vigueur de la croissance des industries extractives et des
investissements associés, et, dans une moindre mesure, par le niveau des
investissements publics.
Le ralentissement de l’économie mondiale et la
baisse de la demande et des prix des minéraux, conjugués à l’instabilité
politique dans le pays, ont eu des répercussions négatives sur l’économie au
dernier trimestre 2015 et au premier semestre 2016.
Le taux de
croissance du PIB a ralenti à 6,9 % en 2015, contre 9,5 % en 2014.
Les autorités de la
RDC ont récemment revu à la baisse leurs prévisions de croissance pour 2016 et
tablent à présent sur une progression de 4,3 %.
Unités
|
T1
2016
|
Avr
2016
|
Mai
2016
|
Juin
2016
|
S1
2016
|
S1
2015
|
S1 2016 vs
S1 2015
|
2016 e
|
2015
|
2016 pr
2015
|
||||||||||
Cuivre
|
t
|
234,363
|
89,925
|
83,689
|
81,230
|
489,207
|
512,212
|
-4.5%
|
978,414
|
995,805
|
-1.7%
|
|||||||||
Cobalt
|
t
|
13,638
|
4,686
|
5,070
|
5,758
|
29,152
|
32,845
|
-11.2%
|
58,304
|
69,328
|
-15.9%
|
|||||||||
Or
|
Kg
|
5,436
|
1,626
|
1,815
|
1,916
|
10,793
|
13,098
|
-17.6%
|
21,586
|
25,806
|
-16.4%
|
|||||||||
Diamant
|
1000 cts
|
3,515
|
1,112
|
908
|
1,470
|
7,005
|
7,450
|
-6.0%
|
14,011
|
17,152
|
-18.3%
|
|||||||||
zinc
|
t
|
1,897
|
-
|
1,014
|
1,271
|
4,182
|
7,232
|
-42.2%
|
8,364
|
14,193
|
-41.1%
|
|||||||||
Cassitérite
|
t
|
1,992
|
716
|
729
|
871
|
4,308
|
4,546
|
-5.2%
|
8,616
|
8,827
|
-2.4%
|
|||||||||
Coltan
|
t
|
327
|
117
|
136
|
149
|
728
|
693
|
5.1%
|
1,457
|
992
|
-15.5%
|
|||||||||
wolframite
|
t
|
6
|
-
|
-
|
3
|
9
|
34
|
-73.5%
|
18
|
44
|
-59.1%
|
|||||||||
Le
relief de la RDC est composé de la cuvette centrale, des plateaux du sud et du
sud est, des collines et massifs du bas Congo, d’une zone littorale et du
bourrelet montagneux de l’est.
v la
cuvette centrale
C’est
une vaste dépression de 750.000 km² dont l’altitude varie entre 340 m (Lac
Tumba et Maï-Ndombe) et 700 m (collines de l’Uélé).
Elle
est limitée au Nord par la ligne de partage des eaux de l’Ubangui et du Chari,
à l’Est par la dorsale montagneuse qui borde le rift Est africain, au Sud et
Sud-Est par les plateaux du Kasaï et du Katanga, à l’Ouest par le fleuve Congo
et le plateau du Kwango.
Le
paysage est calme et abrite un réseau hydrographique dense, dont les zones
inondables constituent d’immenses marécages.
Certaines
des ses rivières, telles que le Kasaï et la Tshikapa charrient des eaux brunes
imprégnées des matières organiques, essentiellement ferrugineuses.
v les
plateaux du sud et du sud est
Ces
plateaux comprennent : les plateaux du Kwango et du Kasaï
v les
collines et massifs du bas Congo
Il
s’agit des collines et massifs granitiques et quartzitiques connus sous le
vocable local de « Mont de cristal ».
VEGETATION
La
végétation présente une très grande diversité selon les conditions climatiques,
le relief et les sols qui sont eux-mêmes différents d’une région à l’autre.
Les
paysages épais et massifs très homogènes occupent environ 1.000.000 de km² dans
la cuvette centrale.
Il
s’agit notamment de :
§ Forêts denses qui s’étendent de part
et d’autres de l’équateur.
§ Forêts claires vers l’Est
§ Savanes et steppes vers de Sud et
l’extrême Nord ainsi que des forêts galeries le long des cours d’eau.
LE POTENTIEL MINIER CONGOLAIS
Les
richesses minières de la RDC sont reparties dans les 6 régions qui entourent la
cuvette centrale et forment le socle ancien.
v L’ancienne province du Katanga (sud ouest)
C’est la principale région minière qui jadis a attisé les
convoitises et a été le théâtre de plusieurs guerres qu’à connu le pays, la
guerre du Katanga (1977-1978) la guerre de l’AFDL en 1997.
Cette région renferme dans le sous-sol, une variété des
minerais à savoir : le cuivre, le zinc, le cobalt, l’étain, l’uranium,
l’argent, l’or, le plomb, le manganèse, le charbon, le cadnium, le germanium…
v Les provinces de nord Kivu et sud
kivu
C’est la région de l’est du pays, frontalière avec le
Rwanda, le Burundi et l’Ouganda.
Cette région de Kivu est la deuxième région du pays après
le katanga, a possédé les meilleurs gisements stannifères.
On extrait principalement dans cette région, de l’or ainsi
que divers minerai accompagnateurs comme le Colombo, la Tantalite, le
Wolfranite, la cassiterite…
On a localisé à Luesha (dans le nord Kivu), un important
gisement de pyrochlore, ainsi que le nobium.
On exploite de l’or à Maniema, tandis que le gaz méthane a
été découvert dans les profondeurs du lac kivu.
v L’ancienne Province du Kasaï oriental
Les régions du kasaï sont mondialement connues pour leurs
importants gisements de diamants.
Le Kasaï oriental renferme le diamant industriel dont
l’exploitation est assurée par la MIBA (société minière de Bakwanga), elle
possède 8 centres d’extraction des minerais à ciel ouvert dont 3 gisements
alluvionnaires, 3 gisements gravier et 2 gisements kimberlites (la roche mère
de diamant).
v L’ancienne Province du Kasaï Occidental
Elle renferme le diamant de joaillerie dont l’exploitation
est de type artisanal. Des comptoirs d’achat agréés s’occupent de l’achat des
diamants aux exploitants artisanaux.
v L’ancienne Province Orientale
C’est
la région nord est du congo. Elle renferme d’importants gisements aurifères de
la RDC. Ces gisements sont exploités par l’office des mines de Kilo moto. Il
existe dans cette région, d’importants gisements de fer.
v La Province du Congo Centrale
Région
sud ouest du pays, sa principale richesse est le pétrole. Il existe également
un gisement de bauxite à Tshela, mais celui ci n’est pas encore exploité.
PROVINCES
|
PRINCIPAUX
INDICES DES GITES MINERAUX ET DES PIERRES ORNEMENTALES
|
BANDUNDU
|
Diamant, kaolin, argiles
|
BAS CONGO
|
Bauxite, cuivre, plomb, zinc,
vanadium, phosphate, or, diamant, manganèse, marbre, granites, noir et rose,
sel gemme, fer, argiles, pyrite, talc, silice, kaolin, barytine, sable et
calcaire asphaltiques, calcaire et quartzite.
|
EQUATEUR
|
Diamant, or, fer, calcaire,
kaolin, argiles, cuivre, granite, niobium, ocre
|
KASAI OCCIDENTAL
|
Diamant, argiles, or, chrome,
nickel, cobalt, platine, cuivre, fer, kaolin, plomb
|
KASAI ORIENTAL
|
Diamant, argiles, chrome, cobalt,
cuivre, nickel, or, fer, kaolin, talc
|
KATANGA
|
Cuivre, cobalt, uranium,
colombo-tantalite, or, platine, lithium, talc, wolfram, zinc, argiles,
bismuth, cadmium; germanium; cassitérite, charbon, fer, granites, gypse,
kaolin, manganèse, salines, béryl (émeraude), saphir
|
KINSHASA
|
Argiles, silice, kaolin, sable de
verrerie et grès arkosique
|
MANIEMA
|
Or, cassiterite, amblygonite,
argiles, cuivre, diamant, fer, kaolin, manganèse, colombo-tantalite, plomb,
talc, wolfram
|
NORD KIVU
|
Argiles, cassitérite, basnesite,
béryl, charbon, granite, monazite, niobium, or, platine, wolfram,
colombo-tantalite
|
PROVINCE ORIENTALE
|
Or, argent, diamant, argiles,
cuivre, fer, kaolin, colombo-tantalite, ocre, schistes bitumeux, talc
|
SUD KIVU
|
Or, cassitérite, amblygonite,
argent, argiles, basnaesite, béryl, bismuth, diamant, diatomite, monazite,
niobium, wolfram, colombo-tantalite.
|
Le
droit et la fiscalité miniers en RD Congo sont régis
essentiellement par deux textes :
La loi minière du 11
juillet 2002, et son décret d’application du 26 mars 2003.
Lesdits droits et
fiscalités sont liés aux différents titres miniers.
Les titres miniers les plus importants de la législation
minière en RD Congo, sont :
·
L’autorisation de
prospection
·
Le permis de
recherche
·
Le permis d’exploitation
des grandes mines
·
Le permis d’exploitation
des petites mines et l’exploitation minière artisanale.
C’est ainsi que nous
examinerons, les titres miniers les plus significatifs de la RD
Congo, et relever le droit et la fiscalité
qui s’y appliquent.
I-
LE DROIT ET
LA FISCALITE LIES A LA PROSPECTION MINIERE
Il est précisé que les activités
minières débutent par la reconnaissance, la prospection, la recherche et se poursuivent par l’exploitation. Et comme
nous l’avons indiqué, le nouveau code minier Congolais ne traite pas les
questions liées à la reconnaissance.
Concernant la prospection minière,
Il n’existe aucune fiscalité particulière pour l’obtention de l’attestation de
prospection, si ce n’est le versement de 25 $ US de frais de dossier qui doit
être versé lors du dépôt de la déclaration de prospection.
Tel que nous l’avons suggéré ci
haut, la mise en place d’une autorisation de prospection exclusive en plus de
l’autorisation de prospection générale,
permettra d’appliquer à ce niveau de
l’activité minière, une partie de droit supérieur annuel.
Ce droit viendra en déduction au
cas ou le requérant sollicite le permis de recherches ou d’exploitation par la
suite. Il conviendra d’établir par exemple le payement de 30% de droit
superficiaire applicable la première année du permis de recherches.
II. LE DROIT ET FISCALITE LIES AUX ACTIVITES MINIERES DE LA RECHERCHE
Avant le début de l’exploitation
minière, le requérant sollicite le permis de recherches. A ce stade, il doit
payer des droits fixes liés particulièrement aux frais de dossier, et un droit
adosser sur la superficie du permis.
A- Droits fixe liés aux permis de recherches
L’article 98 du décret minier
indique «au moment du dépôt de la demande de permis de recherches, le requérant
paye au cadastre minier, central ou provincial, les frais de dépôt y
afférents… ».
Le montant est fixé par décret du
ministre qui a les mines dans ces attributions.
B- Le droit supérficiaire annuel par carré lié aux permis de recherches
Le requérant au permis de
recherches supporte des droits supérficiaires annuels par carré. L’objet de ces
droits, est la prise en charge des coûts des prestations et de la gestion des
droits constatés par les titres miniers. Ces droits sont versés au cadastre
minier, qui rétribue une quotité aux services du ministère des mines, chargé de
l’administration du code[3].
Ces droits sont payés pour la
première année, au moment de la délivrance du titre minier ou des carrières, au
prorata temporis à la délivrance du titre initial, ou à la dernière année de
validité du titre.
Ces droits sont payés pour la
première année, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la décision
d’octroi du permis de recherches. Par la
suite, ces droits sont versés avant la fin du premier trimestre de l’année
civile.
Les taux des droits supérificaires
annuels pour le permis de recherches sont fixés à l’équivalent en Franc
Congolais tel qu’indiqué ci-après.
Il
est rappelé que la durée du permis de recherche est de :
§ 4
ans pour les pierres précieuses, renouvelable 2 fois
pour 2 ans de chaque renouvellement.
§ 5
ans pour les autres substances, renouvelable
2 fois pour 5 ans de chaque renouvellement.
Ainsi, les droits superficiaires
annuels portant sur la recherche minière sont
réglées comme suit :
1.
2,55
$ US par carré pour chacune des deux premières années de la première période de
validité du permis. Soit 0,03 $ US par
hectare.
2.
26,34
$ US par carré pour chacune des années de la première période de validité après
les deux premières années. Soit 0,31 $ US
par hectare, correspondant à 10 fois plus que les deux années
précédentes.
3.
43,33
$ US par carré pour chaque année de la première période de renouvellement, Soit
0,51 $ US par hectare, correspondant à
soit 1,7 fois plus que les années
suivantes les deux premières années.
4.
124,03
$ US par carré pour chaque année de la deuxième période de renouvellement, Soit
1,46 $ US par hectare correspondant à 2,8 fois plus que les années du premier
renouvellement.
1 an 1 an 1
an 1
an 1 an
1an 1 an
1 an
2,55$US 2,55$US
26,34$US 26,34$US 43,33$us 43,33$us 124,03$us
124,03$us
P/carré pa/carré Pa/carré P/carré P/carré P/ carré P/carré P/ carré
Concernant
les produits de carrières
Les droits supérficiaires annuels
par carré pour le permis de recherches des produits de carrières est fixé à
l’équivalent en Franc congolais de 4,25 $ US. pour chaque année de la validité
de l’autorisation sans distinction entre la période initiale et la période de
renouvellement, soit 0,05 $ US par hectare.
v Les
frais de dossier liés à l’instruction cadastrale
Toute demande de permis d’exploitation
fait l’objet d’un versement de frais de dépôt partiel de dossier afférent à
l’instruction cadastrale, équivalent en franc congolais à 500 $ US.
v Les
frais de dossier liés à l’instruction environnementale
Dès la notification de l’avis
cadastral, le requérant paie les frais de dépôt pour l’instruction
environnementale de sa demande de permis d’exploitation.
B- Les droits superficiaires annuels par carré applicables aux permis d’exploitation
·
Pour
le permis d’exploitation, le taux est de 424,78 $ US par carré, soit
l’équivalent de 5 $ US par hectare.
·
Pour
le permis d’exploitation de rejets, le taux est de 679,64 $ US par carré, soit
l’équivalent de 8 $ US par hectare.
·
Pour
le permis d’exploitation de petites mines, le taux est de 195,40 $ US par
carré, soit l’équivalent de 2,30 $ US par hectare.
IV-LE DROIT ET LA FISCALITE
PARTICULIERS POUR LES PETITES MINES ET L’EXPLOITATION MINIERE ARTISANALE.
L’exploitation minière à petite échelle est imposée sous 3
régimes.
Le
régime douanier minier général, le régime fiscal de droit commun et le régime
de taxation unique.
L’exploitation minière à petite
échelle est soumise au régime douanier prévu aux articles 225 à 235 du code
minier.
a- Les
droits d’entrée
Les droits d’entrée sont imposés
aux taux préférentiels comme suit :
§ à compter du commencement de
travaux : le taux est de 5%.
Les carburants, lubrifiants,
réactifs et consommables destinés aux activités minières sont soumis à un droit
d’entrée unique de 3% pendant toute la durée du projet.
Le titulaire du titre minier ne
bénéficie de ces taux que s’il a préalablement fait approuver la liste des
biens importés par les autorités compétentes.
Le code minier prévoit une
exonération totale pour l’exportation des biens ou produits en rapport avec le
projet minier.
A l’exception des droits et frais
en rémunération des services rendus à l’exportation des produits marchands ou
des biens à l’exportation temporaire dont le
taux ne peut dépasser 1% de la valeur des biens ou produits.
2- le régime fiscal de droit commun et le régime de taxation unique
Conformément à l’article 262 du
code minier, l’exploitation minière à petite échelle relève du régime fiscal de
taxation unique en ce qui concerne les impôts pour lesquelles le titulaire du
titre minier est redevable et ce en rapport avec les activités minières.
Le titulaire des titres miniers est
redevable dans le cadre du droit commun, des droits de consommations et
d’assises.[4]
Le taux de l’imposition forfaitaire
unique pour les activités d’exploitation minière à petite échelle, est de 10%
du chiffre d’affaires résultant de la valeur de vente des produits marchands.
Cette imposition forfaitaire unique
exonère les bénéficiaires, au paiement
des impôts ci-après :
§ la redevance minière,
§ L’impôt mobilier,
§ l impôt professionnel sur les
bénéfices,
§ L’impôt exceptionnel sur les
rémunérations des expatriés
§ et l’impôt sur le chiffre
d’affaires à l’intérieur.
Pour les autres impôts et taxes non
indiqués ci dessus, le titulaire du permis d’exploitation des petites mines est
assujetti au régime de droit commun.[5]
L’exploitant de la mine à petite
échelle peut opter soit de demeurer dans le régime de la taxation unique, soit
d ‘être assujetti au régime minier général.
C’est ainsi qu’avant de commencer
ses activités d’exploitation le titulaire du permis d’exploitation de petite
mine doit notifier à l’administration fiscale et à la direction des mines,
l’option du régime fiscal qu’il souhaite adopter.
Cette lettre de notification doit
être déposée au moins 30 jours avant le
début de la prochaine année fiscale du contribuable.
Cette option ne prendra effet qu’au
premier jour de la prochaine année fiscale du titulaire.
Le régime fiscal artisanal
s’applique à trois types de personnes :
L’exploitant artisanal, le
négociant, le comptoir d’achat agrée
L’exploitant artisanal ou creuseur,
est la personne physique de nationalité congolaise autre que l’agent de l’état,
le magistrat, le membre des forces armées qui est autorisée à se livrer à
l’exploitation artisanale dans les zones déclarées ouvertes à l’exploitation
par arrêté ministériel.
Ces exploitants sont autorisés et
obligés de vendre leur production aux négociants ou directement aux comptoirs
agréés.
Le négociant est la personne
physique de nationalité congolaise qui est autorisée à acheter le diamant
auprès des creuseurs pour les revendre au comptoir agrée. Il existe deux
catégories de négociant, les négociants
de catégorie A ou B.
Le négociant de catégorie
« A » opère dans les chantiers d’exploitation tandis que celui de
catégorie B achète le diamant dans les minis marchés.
Les deux catégories ne peuvent
exercer leurs activités qu’en vertu d’une carte de négociant délivrée par le
ministre de mines.
Le comptoir est une personne
physique ou morale de droit congolais qui est autorisée à acheter le diamant
auprès des creuseurs et ou de négociants. Il est autorisé à exploiter son
produit après expertise par le développement du diamant congolais (DDC) et
paiement de la taxe calculé sur la
valeur expertisée.
Les comptoirs n’exercent leurs
activités que moyennant l’obtention d’une licence délivrée par le ministre
ayant les mines dans ses attributions.
Le régime fiscal, douanier et
parafiscal applicable à l’exploitation minière artisanale aux négociants et aux comptoirs agréés, c’est le régime de droit
commun, à l’exception des impôts, taxes, impôts et redevances qui seront
indiqués ci-après.
Conformément à l’article 237 du
règlement minier, le ministre des mines fixe par voie d’arrêté, le taux,
l’assiette et les modalités des taxes.
§ le droit d’entrée pour les réactifs
(fixé par arrêté ministériel).
§ la taxe rémunératoire pour la carte
d’exploitant artisanal, cette taxe est payée annuellement et est fixée à 25$ US
§ impôt professionnel sur les
rémunérations et impôt sur le chiffre d’affaires à l’intérieur fixé
conformément au décret loi n° 086 portant régime fiscal applicable aux petites
et moyennes entreprises en matière d’impôt professionnel sur les rémunérations
et de l’impôt sur le chiffre d’affaires à l’intérieur.
2- pour les négociants :
Ces opérateurs miniers sont soumis
au paiement de la taxe rémunératoire annuelle fixée comme suit :
§ négociant de catégorie A : 500
$
§ négociant de catégorie B :
3000 $
Ils sont également redevables des
impôts suivants :
§ impôt professionnel sur les
rémunérations et
§ impôt sur le chiffre d’affaires à
l’intérieur (fixé par arrêté ministériel).
3- pour les comptoirs agréés
Ils supportent les taxes et impôts
suivants :
§ la redevance annuelle anticipative
à payer au trésor public, lors de l’agrément du comptoir et du renouvellement
de celui ci : 200 000 $
§ la caution à payer lors de
l’agrément : 50 000 $
§ la taxe sur la carte
d’acheteurs : 3 000 $
§ la taxe sur la carte d’acheteur
supplémentaire (à partir de la 11ème carte) :
15 000 $[6]
§ la taxe d’intérêt commun de 1% sur
les transactions d’or et de diamant.
§ la taxe rémunératoire
sur la carte de travail des étrangers.
§ les impôts réels (impôts fonciers,
impôts sur les véhicules et la taxe spéciale de circulation routière, l’impôt
sur les concessions minières et hydrocarbures).
§ Impôt cédulaire sur les revenues
(impôt sur les revenus locatifs, impôt professionnel sur les rémunérations,
impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés).
Jivet NDELA KUBOKOSO
Avocat
Professeur
des Universités
Droit OHADA - Droit Minier et
Droit des Hydrocarbures
Expert et Mandataire près des
Tribunaux de Commerce.
j.ndela@yahoo.fr
