OUAGADOUGOU
DECEMBRE 2012 : PROMIN 2012
L’EXPLOITATION
MINIERE ET LE DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE : CAS DE LA RDC
Le thème
central de PROMIN 2012 C est « l’exploitation
minière et développement communautaire",
Ce thème évoque pour moi 3 pistes de réflexions à savoir
-
Quel est
l’impact de l’exploitation minière sur le développement local
-
Est-ce que
l’exploitation minière arrive à assouvir les attentes sociales des populations
-
Et l’état
dans tout ca, quel est ou que devrait être son vrai rôle dans l’exploitation minière
Dans tous les pays du monde, développe ou non développé, l’exploitation minière
doit avoir pour corollaire, le développement
local, régional et national.
Ce développement local peut se réaliser de plusieurs façons, notamment, par la construction des écoles, des hôpitaux, les
routes, des ponts…
Pour faire simple, on peut se demander tout simplement comment
l’exploitation minière, pourrait elle faire bénéficier aux populations locales
des retombées financières de cette activité, et comment est ce que cette
activité pourrait répondre aux attentes
sociales de la population locale.
Le problème de retombée financière
des activités minières se pose actuellement en RDC, et elle se pose de façon
pressante.
En effet le code minier Congolais
est dans un processus de révision.
En RDC, dix années d’application du
Code minier actuel, n’a pas permis le développement local, elle n’a pas non plus régler de problème sociaux tant espérer par la
population locale, et enfin, le rôle de
l’état s’est vu amoindri au point de le
confiner au rôle de promotion minière.
Ainsi, face à cette décadence, la population de la RDC, a commencé à faire attendre sa voix, et à
commencer à revendiquer de plus en plus fort le bénéfice des retombées financières
de l’activité minière.
Cette poussée de la société civile dans leur demande, n’est pas propre à la
RDC, et beaucoup de pays miniers en voie de développement se retrouvent
bien dans cette même situation.
Le code minier congolais fait partie de la troisième
génération des reformes des codes miniers initiés par les organismes de Breton Wood
Il est rappelé que la
première génération des codes miniers a été introduite au cours des années 80
et a été illustrée par le Ghana.
La seconde génération, celle
des années 90 a été illustrée par la Guinée.
Et cette troisième
génération date des années 2000, et concerne les pays tels que la Tanzanie, le
Mali, et le Madagascar…
La particularité de cette troisième génération de code minier est que
plusieurs efforts ont été réalisés dans le but d’encourager les investissements
miniers.
Dans ce cadre, beaucoup de s avantages ont été accordés aux investisseurs,
et malheureusement très peu des
avantages ont été octroyés au peuple congolais et plus spécifiquement à la
population locale.
Ce code minier de la RDC a été conçut avec
l’appuie financier des institutions de Breton Wood, et par les technocrates de
ces institutions. C’est ce qui explique
cette tendance à favoriser les investisseurs ou IDE (Investissement Direct
Etranger).
10 ans après sa mise en application, les Congolais et particulièrement la
population locale n’ont pas bénéficié des retombées financières et sociales
attendus.
C’est ainsi, que le verrou de 10
ans prévu pour éviter toute modification ayant été sauté, la
société civile Congolaise s’est mobilisée comme un seul homme, et a décidé de
participer activement à cette reforme en essayant de faire passer leur
propositions.
Pour faire ces propositions, la société civile Congolaise a commencé par commander
auprès de certains experts, différentes analyses
critiques du code minier. Quatre secteur
ont fait l’objet des études, il s’agit des aspects Juridique,
environnemental, Fiscal et de la vision.
Et j’ai eu donc l’honneur de traiter la question liée à la fiscalité.
Le temps est assez court pour évoquer les problèmes fiscaux que génèrent le code minier Congolais.
Ces différentes études ont été débattues par la société civile au sein de différentes sections locales et les amendements proposés par les cellules
locales ont été portées et débattues au
cours d’un atelier national ; et
c’est cet atelier nationale qui a mis en
place un ensemble des propositions dans ces
quatre domaines, et ces propositions ont
été portées Officiellement au
gouvernement Congolais.
Que pouvons-nous dire de l’apport du travail de la société civile
congolaise sur la révision du code minier par rapport à notre thème ?
I-
Concernant L’exploitation minière et le développement
local et la réalisation des attentes sociales ;
Sur ce sujet, je rappelle d’abord que le code minier congolais comporte
environ 344 articles et le règlement minier comporte 597 soit au total environ 941 articles. Sur
ces 941 articles, nous retrouvons un
seul article qui traite du développement de la population locale. Il s’agit de l’article 242. Cet article stipule :
« La redevance minière
est versée par le titulaire du titre minier d’exploitation au Trésor public. Celui-ci
se charge de distribuer la recette de la
redevance minière selon la clé de
répartition suivante: 60% resteront acquis au Gouvernement Central, 25 % sont
versés sur un compte désigné par l’Administration de la Province où se trouve
le projet et 15 % sur un compte désigné par la Ville ou le Territoire dans le
ressort duquel s’opère l’exploitation. »
C’est l’alinéa deux de cet
article qui est plus explicite :
: « Les fonds
résultant de la répartition dont il est question à l’alinéa précédent, en
faveur des entités administratives décentralisés sont affectés exclusivement à
la réalisation des infrastructures de base d’intérêt communautaire ».
Le code minier et son
règlement d’application restent totalement muets sur la situation sociale, la
lutte contre la pauvreté, concernant les populations concernées par le projet
minier.
Cette responsabilité
qui jadis était imposée aux sociétés minières semble avoir été affectée aux autorités
locales décentralisées.
Or, actuellement, en
RDC, avec la politique de décentralisée tel qu’édictée par la constitution de 2006, la mise en place de ces entités territoriales
décentralisées est tout à fait naissante et ne pourrait pas être opérationnelle
avant plusieurs années.
Donc un seul article
sur les 941 du code et règlement minier traite de la question du developpement
communautaire.
Concernant le bien
être de la population, et les aspects sociaux, là encore, le seul article du dispositif
qui traite de cet aspect, est l’alinéas e) de l’article 452 du règlement minier
qui traite des objectifs de l’élaboration du PGEP :
un des objectifs du
PGEP est de «améliorer le bien être des populations locales en mettant en œuvre
des programmes de développement économique et social, et en prévoyant
l’indemnisation des populations en cas de déplacement de leur lieu d’habitation
».
À partir de ces
éléments on peut considérer que tout est dit ou presque rien dit ca va de soit,
sur le traitement en RDC du développement communautaire et des retombées
sociales.
En résumé cette situation signifie :
Les entreprises minières développent leurs activités et une redevance est
versée à l’autorité centrale qui va reverser
60 % au gouvernement central, 25% au gouvernement provincial et 15% à la
ville ou se déroule projet.
Comme il ya a un processus de décentralisation en cours, et qui mettra du
temps à se matérialisé sur le temps ;
et bien dans cette dynamique, le développement local n’est pas pour
demain.
En bref, en RDC, la population locale ne bénéficie en rien ou très subsidiairement des retombées financières
de l’activité minière.
Face à cette situation, Plusieurs voix ont commencé à s’élever..
C’est dans cette dynamique de reforme du code minier que la société civile en RDC s’est mobilisée comme
un seul homme, et a fait des réunions par section, et finalement est arrivé à
faire des propositions dans quatre domaines : Vision, Environnement, Juridique,
Fiscalité.
Concernant le volet de retombées financières, j’ai eu l’honneur de présidé la commission fiscalité de cet atelier
national, et dans nos propositions, nous avons proposé entre autre, qu’on
ajoute un article :
Article
279bis : Du Fond de développement local
Il est institué un Fond de développement local
alimenté par un prélèvement de 0,3% des revenus net de la vente des produits
miniers. Le titulaire est tenu de verser
ce montant directement dans un compte ouvert au profit des communautés
affectées. Ledit fond sera géré dans le cadre de concertation entre
l’administration locale, l’entreprise et les représentants de la communauté
concernée.
Le Fond est destiné à la réalisation des
infrastructures de base pour le développement durable de la communauté. Le
Gouverneur de province est chargé de prendre les mesures de fonctionnement du
fond.
Nous espérons donc que ces propositions pourront prospérer.
Le problème qui se pose dans cette affaire de développement de la
communauté locale et des retombées sociales s’explique par l’absence
pour ne pas dire, l’inexistence
de l’état dans cette situation.
En RDC, cette absence ou l’inexistence de l’état est tellement flagrante
qu’on arrive à des situations de laxisme à outrance.
Alors comment se matérialise cette inexistence de l’état Congolais dans le
cadre du code minier ?
II-
Promotion de l’état dans l’activité miniere
En RDC le code minier a relégué l’état congolais dans le rôle de la
promotion de l’activité minière
Quand on voit aujourd’hui ce qui se passe aujourd’hui au Burkina, avec
l’organisation de Promin, On ne peut que se
réjouir du rôle que l’état joue dans la promotion de l’activité minière
dans ce pays.
Ce qui se passe en RDC est assez particulier car le code minier actuel n’a
pas laissé à l’Etat beaucoup d’espace. Plusieurs articles de ce code, ainsi que
l’organisation même de l’activité démontrent cet affaiblissement du rôle de
l’état dans l’activité minière.
Le titre premier alinéas I chapitre 2 al 1 du code minier indique :
: « Bien qu’assumant
la mise en valeur des substances minérales par l’appel à l’initiative privée,
l’Etat a essentiellement un rôle limité à la promotion et à la régulation du
secteur minier »
Par cet article,
l’état n’a pas vraiment un rôle majeur à jouer dans l’activité minière en RDC.
En plus de cet
article, l’organisation même de l’activité poursuit cette action
d’affaiblissement de l’état.
Plusieurs
exemples illustrent cet affaiblissement
de l’Etat son nombreux.
-
La multiplication des acteurs et des percepteurs en dehors du
trésor public
-
La multiplication des acteurs qui intervient dans la gestion et
l’administration du code minier réduit sensiblement le rôle de l’Etat et
l’efficacité du code. Pour cela, il suffit de compter le nombre des acteurs qui
interviennent dans l’administration de cette activité.
-
L’introduction d’une cadence de renfermement des délais sans
considération des réalités et des habitudes du pays et du terrain, pose un réel
problème de la légitimité même de l’Etat.
-
L’exemple le plus frappant est celui de l’article 45 du décret du
26 mars 2003 portant
Confirmation de la réservation du gisement dont les droits miniers
et des carrières sont soumis à l’appel d’offres.
Cet article stipule
que « le ministre de mines transmet au Président de la république, un projet de
décret portant confirmation de la réservation du gisement en cause ».
Si le Président ne
signe pas le décret dans un délai de 30 jours, la confirmation de la
réservation est réputée acquise ».
Dans la hiérarchie
des normes, et dans les règles de protocole, il n’appartient pas à un ministre
d’imposer son point de vue au Président de la République, qui est élu par le
peuple, et qui est le garant de la
nation.
Si chaque ministre
devait proposer son projet de décret au Président de la république pour
signature, et que si celui ci n’est pas d’accord ou qu’il se trouve
indisponible pendant le délai prescrit par la loi, et bien le décret proposé
sera réputé signé.
Ces exemples peuvent
être multipliés, car plusieurs décisions peuvent être tacitement octroyées du
fait de la non-réponse de l’autorité concernée.
Une telle situation
peut s’avérer dangereuse si certains fonctionnaires mal intentionnés se livrent
à la procédure « des dossiers égarés », dans ce cas plusieurs autorisations et
permis seront délivrés sans vraie décision de l’autorité compétente.
A partir de ces exemples on voit que l’état est devenu tellement impuissant
et ne fait sue subit tout et il ne peut même
pas assurer la promotion
Conclusion
L’activité minière s’opère souvent dans des endroits où vivent des
populations locales.
Ces dernières ont toute une histoire dans ces lieux.
Et très souvent, les sociétés minières quand elles arrivent, elles
commencent par faire établir des expropriations accompagnées par des petits dédommagements,
et les populations sont reléguées très loin des zones d’exploitation, et
souvent ils sont obligés de reprendre leurs travaux des champs, souvent dans
des zones peu fertile.
Ainsi, ils les zones d’exploitation
minières leurs sont interdites, alors qu’ils sont chez eux.
Face à une telle situation, les professionnels de l’activité minière
doivent en prendre conscience, et doivent traiter ces situations humainement,
avec des vrais projets pour permettre aux populations locales de bénéficier des
retombées financières de l’exploitation minière.
Ce problème de développement local ne peut être un problème isolé, car le
projet minier doit servir de « locomotive » pour tirer d’autres
activités économiques des pays
producteurs des matières premières minérales. Et ce développement national ne
peut commencer que par le développement local du lieu de production ; par la suite, le développement pourra toucher
les autres communautés environnante, les villes, les régions jusqu’au niveau
nationale.
Il ne pourra y avoir développement national par la production de matière première
minérale, si ce développement ne commence pas par le développement de la
communauté locale.
Et pour atteindre cet objectif, les états producteurs des matières
premières minérales doivent être réhabilités dans leurs rôles régaliennes, de
puissances publiques et de prendre des
mesures intelligentes pour la mise en place de ce développement des
communautés locales et booster l’aspect sociale de la communauté locale ce qui
conduira au développement du pays tout
entier.
Jivet
NDELA KUBOKOSO
Docteur en Droit
Avocat
au Barreau de Paris et en RDC.
