lundi 16 janvier 2012

Nouvelle specialisation: specialiste en Droit ohada

grace à la formation des formateurs de l'OHADA organisé par l'ERSUMA sous le financement de la RDC et de la Banque Mondiale, formation qui s'est déroulée à Poerto novo du 5 au 23 décembre 2011, eh bien, je viens de rejouter une nouvelle corde à mon arc à savoir spécialisation en DROIT OHADA.

cette niouvelle spécialisation me donne plus de sérénité et d'efficacité pour augmenté mon offre de compétence, compte tenu du fait que la RDC est entrain de déposer les instruments de ratification de la convention OHADA.

liste des participants a la fiormation des formateurs ohada

Organisation pour l’harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
Organization for the Harmonization of Bisiness Law in Africa
Organizacion parala Armonizacion en Africa de la legislation Empresarial
Organização para a Harmonização em Africa do Direiton dos Negocios

ECOLE REGIONALE SUPERIEURE
DE LA MAGISTRATURE (ERSUMA)


Financement Union Européenne et Banque Mondiale

FORMATION DES FORMATEURS DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO (RDC) AU DROIT OHADA

du 05 au 23 décembre 2011

FORMATEURS

PAYS NOM ET PRENOMS FONCTION

BENIN

PR. DJOGBENOU JOSEPH Professeurs Agrégé des Facultés de Droit, Droit Privé et Sciences Criminelles, Avocats

M. MIGAN D. Christian Maître de conférences, Experts-Comptable, commissaire aux comptes, commission de Normalisation Comptable de l’OHADA

M. AZANDOSSESSI Thomas Directeur du Centre National de Formation Comptable

Me DOSSA Raymond Avocat au Barreau, Professeur à l’ENAM

BURKINA FASO

Pr. Filiga Michel SAWADOGO Agrégé des Facultés de Droit Professeur Titulaire à l’Université de Ouagadougou

M. BONZI Birika Jean Claude Magistrat, conseiller à la cour de Cassation, Président de la commission d’instruction de la Haute Cour de Justice

CAMEROUN

Pr. MODI KOKO BEBEY Henri Agrégé des Facultés Françaises de Droit, Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Douala
Pr. KALIEU ELONGO Yvette Université de Dschang
Pr. AKAM AKAM André Agrégé des Facultés Françaises de Droit, Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Ngadounéré
Pr. Victor Emmanuel BOKALLI Agrégé des Facultés de Droit, Professeur Titulaire à l’Université de Yaoundé
Pr. Jean GATSI Agrégé des Facultés de Droit, Avocat Professeur Titulaire à l’Université de Douala

COTE D’IVOIRE

Me AKA Narcisse Avocat, Président de l’Institut de Droit Communautaire (IDC)

GABON

Pr. JAMES Jean-Claude Professeur de Droit Privé à l’Université Omar Bongo de Libreville, Assesseur chargé de la Pédagogie

SENEGAL

Pr. DIOUF Ndiaw Professeur Titulaire, Agrégé des Facultés de Droit, Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Cheick Anta DIOP de Dakar (Sénégal)

TCHAD

M. BELIBI Joseph Magistrat Hors Hiérarchie, Premier, Avocat Général près la Cour Suprême

TOGO

Pr. SANTOS Akuété Pedro Professeur Agrégé des Facultés de Droit, Doyen de la Faculté de Droit de l’Université de Lomé


FORMATION DES FORMATEURS DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO (RDC) AU DROIT OHADA

du 05 au 23 décembre 2011

PROFESSEURS D’UNIVERSITE

NUMERO D’ORDRE NOM ET PRENOMS FONCTION SIGNATURES

1 Pr. KATCHUNGA Kanefu Unikin, UOB, UNIGOM
Université de Butembo, Université de Bunia et ULPGL
2 Pr. KWAMBAMBA Bala Toussaint UPC, UCC, UNIBAND
3 NDELA KUBOKOSO Unikin, UPC


CHEFS DE TRAVAUX ET ASSISTANTS

NUMERO D’ORDRE NOM ET PRENOMS FONCTION SIGNATURES
4 CT. AMISI Herady Université de Kinshasa,
5 CT. ENGWANDA Adjuba Wickler Université Protestante au Congo
6 CT.KAHISHA Mumeneka UPC
7 ASS . KIZUNGU Loochi UOB /AVOCAT
8 CT.LOBO Kwete André UPC, ULK
9 CT.MPEMBI Lema Université Kongo
10 Mr . MUVOVA Assistant / Université de Kinshasa

MAGISTRATS

NUMERO D’ORDRE NOM ET PRENOMS FONCTION SIGNATURES
11 Mme BAJANA NGOYA Juge de Grande Instance (Ressort CA /Gombe)
12 Mme BAKWAMPONGA BAHATI Mado Juge de Grande Instance (Ressort CA /Mbuji Mayi)
13 Mme BALIFA LEKELE Odette Juge de Grande Instance (Ressort CA /Gombe)
14 Mr. BOKANGA Mabondo Conseiller à la Cour d’Appel de Matadi
15 KALUMBA ILUNGA Christian Juge de Grande Instance de Kinshasa
16 Mme IBALA Yama 1er Substitut du Procureur au PGI/ Matete
17 Mr. ILUNGA NTANDA Paulin Conseiller à la Cour d’Appel de Lubumbashi
18 Mr. KASHAMA NGOIE Serge Conseiller à la Cour d’Appel de Kananga
19
Mr. KAZADI Mfwamba Juge de Grande Instance (Ressort CA /Bandundu)
20 Mme KIALA LEMBO Cécile Substitut du Procureur Général, Chargée de la formation, Service de documentation et d’Etude, Kinshasa
21 Mme KITETE Losamba Juge du Tribunal de Commerce/Gombe
22 Mr. MAYANGO LUZIMBU Aimé Président du TGI 2ème Secrétaire Rapporteur du Secrétariat Permanent du Conseil supérieur de la Magistrature
23 Mr. MUGANZA Muyumba Juge de Grande Instance (Ressort CA /Lubumbashi/Kinshasa)
24 Mme MUJINGA BIMANSHA Marié Josée Conseiller à la Cour d’Appel de Kinshasa /Gombe Kinshasa)
25 Mr. NZEWE Gboguda S.Roger Conseiller à la Cour d’Appel de Mbuji-Mayi
26 Mr. OSENGE Munkole Président du Tribunal de Grande Instance (Ressort CA/Kindu)
27 Mr. SONGAMBELE Nyembo Président du Tribunal de Grande Instance (Ressort CA/Gemena)
28 Mme SUMBU OHEMBA Annie Substitut du Procureur Général (Ressort CA/Matete)
29 Mr. TSHIBANG MUSANS Florent Président du Tribunal de Grande Instance (Ressort CA/Bukavu)
30 Mr. YAATO BASOSILA Guy Bernard Juge de Grande Instance (Ressort CA /Matadi)
GREFFIERS

NUMERO D’ORDRE NOM ET PRENOMS FONCTION SIGNATURES
31 Mr. AUNDJIA ASIA WA Bosolo Cour d’Appel de Kinshasa /Gombe
32 Mr. LUKERE LUMAE Tribunal de Grande Instance de Kinshasa /N’djili
33 Mr. LUNKEBA Nzolakanda Tribunal de Grande Instance de Kinshasa /Kalamu
34 Mr. MBONGA KINKELA Tribunal de Grande Instance de Kinshasa /Gombe
35 Mr. MUBENGA Kalala Tribunal de Grande Instance de Kinshasa /Matete


HUISSIERS

NUMERO D’ORDRE NOM ET PRENOMS FONCTION SIGNATURES
36 Mr. KATENDE NKASHAMA Cour d’Appel de Kinshasa /Gombe
37 Mr. KOMESHA Wa Komesha Tribunal de Grande Instance de Kinshasa /Matete
38 Mr. MUTOMBO Yatombo Tribunal de Grande Instance de Kinshasa /Matete
39 Mr. OKITO Wetshomba Tribunal de Grande Instance de Kinshasa /Gombe

AVOCATS

NUMERO D’ORDRE NOM ET PRENOMS FONCTION SIGNATURES
4O Me BABONGENO Urbain Barreau de Kinshasa /Matete
41 Me BONGO KOMBETO Barreau de Kinshasa /Gombe
42 Me DIASIVI TUZOLANA Nanan Barreau de Kinshasa /Matete
43 Me EFOMI BONGAWALANGA Clarisse Barreau de Kinshasa /Gombe
44 Me EWOKE MPETSHI Déesse Barreau de Kinshasa /Matete
45 Me ILUNGA LUBUMBASHI Expert National OHADA, Avocat Kinshasa
46 Me KILEMBOKOLO Nadine Barreau de Kinshasa /Gombe
47 Me LUHAKA EKESSA Marie-jeanne Doyenne du Barreau de Kinshasa /Gombe

48 Me MANGA Safi Jeanne Barreau de Kinshasa /Matete
49 Me MBAYO KIHANZULA Vital Barreau de Lubumbashi
50 Me M’VUMBI BAVUKUA Lydie Barreau de Kinshasa /Matete
51 Me NSIMIRE MUZIGIRWA Elodie Avocate Barreau de Kinshasa /Matete
52 Me TSHIBANDA MULUNDA Christian Avocate Barreau de Kinshasa /Gombe
MEMBRES DE L’ADMINISTRATION D’UNE REGIE FINANCIERE

NUMERO D’ORDRE NOM ET PRENOMS FONCTION SIGNATURES

53
Mr. LEPRIYA Mick’oole Bonzale
Chef de travaux

OHADA RDC Formation des formateurs OHADA à Porto Novo (Benin)

SYNTHESE



RAPPORT GENERAL DE LA FORMATION DES FORMATEURS DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE

DU CONGO AU DROIT OHADA



DU 05 AU 23 Décembre 2011


Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature
« ERSUMA »


Porto Novo (Bénin)


SYNTHESE


RAPPORT GENERAL DE LA FORMATION DES FORMATEURS DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO AU DROIT OHADA


Il s’est tenu à Porto-Novo, au Bénin, du 5 au 23 décembre 2011 la formation des Formateurs de la République Démocratique au Congo au Droit OHADA organisée par l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) sur financement du Gouvernement de la République Démocratique du Congo, avec l’appui de la Banque Mondiale et de l’Union Européenne.

L’objectif de cette formation était particulièrement de permettre à la République Démocratique du Congo de se doter, dans un temps limité, d’une expertise technique et d’un réservoir des professionnels des milieux judiciaire et universitaire en capacité de transfert de savoir - faire et de compétences.

Une cinquantaine de participants Congolais sélectionnés par la Commission Nationale OHADA de la République Démocratique du Congo, dont trois Professeurs d’Universités, sept Chefs de Travaux et Assistants d’Universités, dix-neuf Magistrats, neuf greffiers et Huissiers de justice, treize Avocats et un cadre de l’Administration fiscale ont ainsi bénéficié de cette activité de renforcement de capacités qui, il faut le dire, participe à tous les travaux de sensibilisation et de formation mis en œuvre par l’OHADA pour accompagner les autorités de la République Démocratique du Congo vers la ratification effective du traité OHADA.

D’une manière générale, la formation étalée sur vingt jours a connu trois temps-forts tout au long de son cours.



Le premier a été la cérémonie d’ouverture intervenue le 5 décembre 2011 et présidée par Monsieur le Directeur Général de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature, le Docteur ONANA ETOUNDI Félix.

Dans son allocution de circonstance, ce dernier a, après s’être réjoui de la tenue des présentes assises de formation, preuve de l’intérêt manifeste qu’accordent les Etats africains au processus d’harmonisation du droit des affaires entrepris depuis 1993 par l’OHADA, rappelé brièvement la genèse de l’OHADA ressentie par les Etats concernés comme la réponse appropriée à la problématique de l’insécurité juridique et judiciaire tant décriée par les investisseurs au regard, entre autres, de la multiplicité et de l’inégale application des textes juridiques ainsi que de la formation insuffisante du personnel judiciaire.

C’était ainsi l’occasion pour lui d’indiquer que la République Démocratique du Congo, ce géant de l’Afrique Subsaharienne ne pouvait rester en marge du vent de la mondialisation du droit, particulièrement marqué en Afrique par l’harmonisation du droit des affaires.

Circonscrivant le cadre de la présente formation, le Docteur ONANA ETOUNDI Félix a relevé que celle-ci s’inscrit dans la mise en œuvre du programme d’aide au commerce en République Démocratique du Congo dont il ne reste plus que le dépôt des instruments de ratification dans son processus d’adhésion à l’OHADA, avec comme objectif spécifique que le droit OHADA soit appliqué par les Magistrats dans les litiges commerciaux, enseigné à l’Université, sensibilisé auprès des opérateurs économiques et pris en compte dans la vérification des comptes par les Inspecteurs des Impôts.

Pour clore son allocution, Monsieur le Directeur Général a déclaré que son institution, à savoir l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature, accorde une grande importance à la présente formation, dans la mesure où les Formateurs qui en sortiront bien formés en droit moderne des affaires en Afrique qu’est l’OHADA sont appelés à être les mandataires valables et compétents de ladite institution dans le relai de ses activités de formation et de recherche en droit OHADA en République Démocratique du Congo.

Le deuxième temps fort de la formation a été l’ensemble de modules de formation prévus au programme et dispensés avec une maitrise épatante par les Formateurs sélectionnés.
En effet, regroupé autour de dix principaux thèmes, le droit OHADA a fait l’objet de différentes communications assurées par des personnes expertes.

Le premier thème abordé le jour de l’ouverture de la formation, soit le 05 décembre courant a porté sur « L’introduction générale au droit OHADA : Aspects institutionnels ».
Il a été présenté par le Professeur SAWADOGO Filiga Michel, Professeur Titulaire, Agrégé des Facultés de droit à l’Université de Ouagadougou (Burkina Faso).

Le Formateur a, entre autres, explicité les objectifs majeurs poursuivis par l’OHADA, brossé le processus d’adoption du Traité OHADA et de l’élaboration des Actes Uniformes et décrit les différents organes de l’OHADA que sont la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, le Conseil des Ministres, le Secrétariat Permanent, l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature et la Cour commune de Justice et d’Arbitrage.

Il n’a pas manqué d’aborder quelques questions techniques que soulève l’application du droit OHADA, notamment l’entrée en vigueur et la portée abrogatoire des Actes Uniformes.

Il a conclu son exposé en indiquant quelques perspectives sur l’évolution de ce droit moderne des affaires en Afrique qu’est l’OHADA.

Le Professeur SAWADOGO Filiga Michel a poursuivi la dispensation de la matière en abordant, le 06 décembre 2011, le deuxième thème prévu relatif aux « Aspects matériels du droit OHADA » que représentent les Actes Uniformes.

Ce module a permis de baliser le chemin, mieux d’annoncer sommairement la substance des matières contenues dans les thèmes suivants, correspondant aux différents Actes Uniformes jusque-là adoptés par l’OHADA.

C’est ainsi que les Participants ont eu l’opportunité de noter que depuis sa création matérialisée par la signature à Port-Louis (Ile Maurice) le 17 octobre 1993, l’OHADA a déjà secrété neuf Actes Uniformes, dont :

- trois adoptés à Cotonou le 17 avril 1997. Il s’agit de :
- l’Acte Uniforme portant sur le Droit Commercial Général (AUDCG),
- l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement
d’Intérêt Economique (AUDSC)
- l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés (AUS),
Il a été signalé à propos de ces Actes Uniformes que l’Acte Uniforme portant sur le droit commercial général (AUDCG) et l’Acte Uniforme portant organisation des sûretés (AUS) ont fait l’objet de révision le 15 décembre 2010 à Lomé (Togo).

- deux adoptés à Libreville le 10 avril 1998, à savoir :
- l’Acte Uniforme portant Organisation des procédures simplifiées de recouvrement
et des voies d’exécution (AUPSRVE) et ;
- l’Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du
passif (AUPC).

- un adopté le 11 mars 1999 à Ouagadougou : l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage (AUDA) ;

- un adopté le 24 mars 2000 : l’Acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises sise dans les Etats Parties au Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (AUOHC) ;

- un adopté à Yaoundé le 24 mars 2003 : l’Acte Uniforme relatif aux contrats de transport des marchandises par route (AUCTMR) ;

- un tout dernier adopté à Lomé le 15 décembre 2010 : l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés coopératives (AUDSCOOP).

Le troisième thème a porté sur l’Acte Uniforme sur le droit des transports des marchandises par route adopté le 22 mars à Yaoundé. La communication y relative a été assurée le mercredi 7 décembre 2011 par le Professeur BOKALLI Victoire Emmanuel, Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Yaoundé II.

Elle a été axée sur trois points principaux à savoir :
1. la formation du contrat ;
2. l’exécution du contrat et
3. le régime du contentieux.

Quant au quatrième thème relatif à l’Acte Uniforme sur le droit comptable et le plan comptable OHADA, il a été conjointement animé le jeudi 08 décembre 2011 par Messieurs MIGAN Christian, Président de la Commission de Normalisation Comptable OHADA et AZANDOSSESI Thomas, Directeur du CENAFOC (Benin).

Ce module de formation visait à la fois un objectif général, à savoir améliorer le niveau de connaissance des participants sur l’Acte Uniforme sur le Droit Comptable et le Plan Comptable OHADA, et des objectifs spécifiques focalisés sur la trilogie du savoir en droit comptable.

Il s’agit d’abord du savoir en général (notamment connaitre les dispositions générales du droit comptables OHADA, connaitre le structure des états financiers de synthèse, former en retour les Magistrats de la République Démocratique du Congo sur le droit comptable et le Plan comptable OHADA…).

Il s’agit ensuite du savoir-faire (assurer une bonne tenue des documents comptables obligatoires, etc.).

Il s’agit enfin du savoir-être (s’approprier de l’Acte Uniforme sur le droit comptable OHADA, adopter des comportements de bonnes pratiques des dispositions du droit comptable OHADA. etc.).

Ce module a permis aux participants de noter les livres comptables et autres supports dont la tenue est obligatoire pour les commerçants. Il s’agit de :
1. le Livre-Journal,
2. le Grand livre,
3. la Balance générale des comptes,
4. le Livre d’inventaire.

Il leur a permis également de comprendre les grands principes comptables consacrés dans l’Acte Uniforme sous examen que sont :
1. Le principe de prudence,
2. Le principe de permanence des méthodes,
3. Le principe de spécialisation des exercices,
4. Le principe de transparence,
5. Le principe de la continuité de l’exploitation,
6. Le principe du cout historique,
7. Le principe de l’intangibilité du bilan,
8. Le principe de l’importance significative et,
9. Le principe de la prééminence.

A la fin du module, ces principes ont fait l’objet d’un exercice pratique de contrôle d’assimilation de la matière.

Le cinquième thème portant sur l’Acte Uniforme relatif au droit commercial général tel que réglementé par l’Acte Uniforme du 17 avril 1999 relatif au droit commercial général, révisé à Lomé (Togo) le 15 décembre 2010 a été présenté au cours des journées des 9 et 10 décembre 2011 conjointement par le Professeur JAMES Jean –Claude, Agrégé des Facultés de droit de l’Université Omar BONGO de Libreville (Gabon) et Maitre DOSSA Raymond, Avocat au Barreau de Cotonou.

L’exposé y relatif a été focalisé sur les points ci-après :
1. l’accès à la profession commerciale et l’exercice de cette dernière,
2. le Registre de Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM),
3. le fonds de commerce,
4. la vente commerciale et
5. le bail commercial (faute de temps, le dernier point n’a pas été exploité par les formateurs).

L’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage (AUDA) adopté le 11 mars 1999 a constitué le sixième thème de la formation co-animée les 12 et 13 décembre 2011 par Monsieur BELIBI Joseph, Magistrat Hors Hiérarchie et Juge à la Cour de Justice de la CEMAC et Maitre Narcisse AKA, Avocat au Barreau de Cote d’Ivoire, Président de l’Institut de Droit Communautaire, Ancien Juriste à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage OHADA.

L’exposé a été articulé sur neuf points, à savoir :
1. Les généralités sur l’arbitrage,
2. L’arbitrage OHADA,
3. L’arbitrage CCJA,
4. La convention d’arbitrage,
5. L’instance arbitrale,
6. Les procédures post-arbitrales,
7. Le rôle du Juge étatique dans la procédure d’arbitrage.

Le septième thème abordé les 14 et 15 décembre courant a été consacré à l’Acte uniforme portant organisation des sûretés, adopté 17 avril 1997 à Cotonou tel que révisé le 15 décembre 2010 à Lomé.

La formation y relative a été conjointement assurée par Madame la Professeur Yvette KALIEU ELONGO, Agrégée des Facultés de droit et Maître de conférence à la Faculté des sciences juridiques et politiques de l’Université de Dschang (Cameroun) et Monsieur le Professeur Jean GATSI, Agrégé des Facultés, Faculté des sciences juridiques et politiques de l’Université de Douala ( Cameroun).
Ces Formateurs ont subdivisé la matière en trois modules à savoir :
1. Les suretés personnelles (comprenant le cautionnement et la garantie autonome),
2. Les suretés mobilières (englobant le gage des meubles corporels, le nantissement des meubles incorporels, les propriétés-suretés, le droit de rétention et les privilèges)
3. Les suretés immobilières (constituées des hypothèques)

Le huitième thème abordé les 16 et 17 décembre courant était relatif à l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSRVE) adopté à Libreville le 10 avril 1998.

Animé conjointement par Monsieur Joseph DJOGBENOU, Professeur Agrégé et Avocat et Monsieur Jean Claude BONZI Birika, Conseiller à la Cour de cassation, Président de la Commission d’instruction de la Haute de justice du Burkina Faso, il a été subdivisé en deux parties respectivement consacrées aux procédures simplifiées de recouvrement constituées de l’injonction de payer, l’injonction de délivrer et l’injonction de restituer d’une part et à la procédure d’exécution forcée d’autre part.
Ils en en ont indiqué les conditions de mise en œuvre, la procédure ainsi que les effets.

Le neuvième thème examiné au cours des journées du 19 et 20 décembre 2011 a porté sur l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif adopté à Libreville le 10 avril 1998.
Il a été co-animée par le Professeur AKAM AKAM André, Doyen de la Faculté de droit de l’Université de Gaoundéré au Cameroun et le Professeur Ndiaw DIOUF, Doyen de la Faculté de droit de l’Université Cheik Anta DIOP au Sénégal qui ont étalé cette matière sur les point ci-après :

1. Le règlement préventif,
2. Le redressement judiciaire et la liquidation des biens,
3. Les solutions du redressement judiciaire et de la liquidation des biens.

Chacune de ces procédures a été analysée au regard de son champ d’application, de ses conditions d’ouverture et des règles procédurales y afférentes.

Le dixième et dernier thème de la formation abordé au cours des journées de 20 et 21 décembre 2011 a été consacré à l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique adopté à Cotonou le 17 avril 1997.

Il a été co-animé par le Professeur SANTOS Akuete Pedro, Doyen de la Faculté de Droit de l’Université de Lomé (Togo) conjointement avec le Professeur Ndiaw DIOUF, Doyen de la Faculté de droit de l’Université Cheick Anta Diop (Sénégal).

Les Formateurs ont réparti la matière en deux parties consacrées respectivement aux règles communes à toutes les sociétés (constitution, organisation, fonctionnement et dissolution) d’une part et aux règles spécifiques de chaque type de société d’autre part ( la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société à responsabilité limitée, la société anonyme, la société en participation, la société de fait, le groupement d’intérêt économique.
Le dernier temps fort de la présente session de formation se rapporte aux divers échanges qui ont émaillé les communications magistrales des Formateurs.

En effet, Jugées fort intéressantes, toutes les matières dispensées ont suscité une flopée de pertinentes interventions la part des participants en vue soit d’obtenir des éclaircissements sur les zones d’ombre, soit d’apporter des contributions sur les questions évoquées, soit encore d’opiner sur des questions à controverse.

Ci-dessous les plus brûlantes de ces interventions regroupées selon les thèmes correspondants :

A. Sur l’introduction générale :

1. Le caractère régional du droit OHADA d’inspiration romano-germanique et la problématique de son ouverture aux Etats ayant un système juridique d’autres obédiences, notamment d’obédience anglo-saxonne ;
2. la portée du caractère abrogatoire des Actes Uniformes ;
3. l’impact économique et social de l’OHADA dans les Etats où le Traité est déjà d’application ;
4. l’exercice du ministère d’avocat à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;
5. l’incidence de la convention d’arbitrage sur la compétence du juge national ;
6. les éléments distinctifs entre les règlements et les décisions de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;
7. les raisons de la non réglementation des transports des marchandises autres que par route ;
8. la problématique du droit de réserve reconnu aux Etats en matière de Traité au regard du droit OHADA etc.


B. Sur l’Acte Uniforme sur le droit du transport de marchandises par route :

1. L’incidence de la faute d’un commissionnaire ou transitaire sur la responsabilité du transporteur routier;
2. Les éléments distinctifs entre un commissionnaire et un transitaire ;
3. La portée du concept « marchandises dangereuses » ;
4. La détermination du caractère du contrat de transport des marchandises par route : contrat consensuel ou contrat réel ?
5. La nature de la réclamation préalable à toute action en responsabilité ;
6. Le fondement de la prescription annale et de la prescription triennale de l’action en responsabilité etc.

C. Sur l’Acte Uniforme relatif au droit commercial général :

1. l’état de la problématique de la capacité de la femme à exercer le commerce en droit OHADA ;
2. le critère de la commercialité des actes ;
3. le statut de l’entreprenant ;
4. la prescription de l’action née de l’acte de commerce mixte ;
5. les modalités d’inscription du couple commerçant dans le RCCM ;
6. la nature juridique du fonds de commerce : est-ce un meuble ou immeuble ? un bien corporel ou incorporel ?
7. la solidarité entre le bailleur et le locataire du fonds de commerce avant sa publication ;
8. la sanction d’une immatriculation non suivie de l’exercice effectif des actes de commerce ;
9. l’incidence de la découverte hors de délai des vices cachés sur l’obligation de garantie ;
10. la compréhension et l’appréciation de la notion du délai raisonnable etc.

D. Sur l’Acte Uniforme portant sur le droit de l’Arbitrage :

1. la détermination des éléments distinctifs entre la convention d’arbitrage et la clause compromissoire,
2. le régime des exceptions en matière d’arbitrage,
3. les modalités de désignation des arbitres à la CCJA,
4. le rôle du juge étatique dans la procédure d’arbitrage et la question de sa compétence,
5. la responsabilité des arbitres face aux immunités, etc.

E. Sur l’Acte Uniforme portant sur le droit des sûretés :

1. la portée de l’expression « ordre du débiteur » utilisée par le législateur OHADA,
2. l’incidence des régimes matrimoniaux sur les suretés,
3. la sécurité juridique du patrimoine du débiteur face à l’attribution conventionnelle,
4. l’étendue des pouvoirs du juge en matière d’hypothèque judiciaire,
5. les rapprochements entre le droit de rétention et l’exception d’inexécution,
6. la charge des risques en cas de perte ou de détérioration de la chose retenue,
7. la jouissance du droit aux fruits de la chose gagée.
8. l’étendue de l’obligation d’inscription des suretés au RCCM,
9. la distinction fondamentale entre la garantie et la contre garantie autonomes,
10.la place du droit étatique dans la réglementation des suretés au regard de l’Acte Uniforme etc.

F. Sur l’Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution.


1. la portée de l’article 156 de l’Acte Uniforme par rapport aux déclarations rectificatives du tiers saisi,
2. l’action du créancier en cas de non paiement par le tiers saisi,
3. la nature juridique de l’action du tiers saisi en cas de paiement au-delà des montants dus,
4. la jouissance des fruits produits par le bien saisi,
5. les immunités d’exécution,
6. l’étendue de la saisie opérée dans une banque,
7. la coexistence des procédures simplifiées avec la procédure de redressement judiciaire,
8. la possibilité pour le juge d’ordonner le retrait des biens du débiteur donnés en gage sans dépossession,
9. l’ignorance par l’Acte Uniforme de la notion d’ébranlement du crédit,
10.les conditions et l’étendue de la responsabilité de l’expert,
11.la problématique de la liberté de choix des créances reconnue au débiteur dans la procédure de règlement préventif,
12. les modalités de mise en œuvre de la faillite internationale,
13. les modalités et les conditions de déclenchement de la procédure d’alerte, etc.

G. Sur l’Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le Groupement d’intérêt économique.

1. L’indication des critères de détermination de la nationalité d’une société commerciale,
2. L’incidence de la faute détachable des dirigeants sociaux sur la situation des tiers,
3. L’existence ou non d’un régime particulier des actes momentanés dans l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE,
4. Le régime de rachat des parts sociales en droit OHADA,
5. L’intérêt de l’institutionnalisation de la société en participation en droit OHADA,
6. La problématique du droit de veto en droit OHADA,
7. Les avantages présentés par la société en nom collectif pour les sociétés familiales ou les sociétés entre époux,
8. La problématique de l’existence des sociétés en participation au regard de la fraude fiscale d’une part et du blanchiment d’argent d’autre part,
9. le régime de mutation du statut d’un associé en commandite simple à celui d’un associé commanditaire

Par ailleurs, soucieuse d’assurer aux participants une bonne restitution de la formation reçue, l’ERSUMA a prévu en plus des matières proprement dites, un module spécial sur la méthodologie à la restitution des connaissances acquises.
Ce bref module a été animé par le Professeur BODI KOKO BEBEY Henri et a consisté en un panier de conseils théoriques et pratiques à observer dans cette matière.


CONCLUSION

Après avoir suivi de manière active tous les modules prévus, les participants se réjouissent de la qualité de la formation reçue de la crème africaine du Droit OHADA représentée par les différents Formateurs qui se sont succédés à la tribune de l’ERSUMA composée d’Eminents Professeurs d’Universités, de Hauts Magistrats au sein des juridictions nationales et communautaires, de brillants Avocats et Experts Comptables.

Aussi estiment-ils sans ambages que les objectifs poursuivis par la présente formation des Formateurs ont été atteints en ce qu’ils ont désormais une idée précise sur :
1. le contenu et la portée des différents Actes Uniformes,
2. les difficultés d’application du droit OHADA en ce qui concerne les textes uniformes abordés,
3. les solutions certaines en jurisprudence et en doctrine,
4. les controverses jurisprudentielles et doctrinales avec les forces et les faiblesses de chacune des prises de position,
5. les pistes des solutions sur des sujets toujours en débats.

Par ailleurs, il n’est pas anodin de mentionner que tous les Formateurs ont été extraordinairement émerveillés par l’assiduité et l’intérêt dont ont fait montre les Participants ainsi que par la pertinence de leurs interventions tout au long de la formation au point que bon nombre d’entre eux, surpris du fait que sans être encore de plein pieds dans l’OHADA, les juristes Congolais avaient déjà des connaissances assez suffisantes du OHADA, ne se sont pas retenus de l’exprimer de vive voix.
Ils ont de ce fait manifesté leur credo qu’avec le dépôt des instruments de ratification appelé de tous les vœux, l’entrée de la République Démocratique du Congo, ce sous continent et géant d’Afrique dans l’espace OHADA s’accompagnera d’un apport significatif en ressources multiformes pour un essor fulgurant du droit communautaire OHADA.

Les Participants saisissent cette opportunité pour exprimer toute leur gratitude à l’endroit du Gouvernement de la République Démocratique du Congo ainsi que ses Partenaires financiers dont l’Union européenne et la Banque Mondiale pour le financement de cette session de formation, ils remercient de tout cœur les autorités et le personnel de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature pour l’organisation matérielle de cette formation dans ce beau cadre, pour leurs accueil et encadrement.


Ainsi fait à Porto Novo, le 23 décembre 2011.

LES PARTICIPANTS.