le civisme fiscal

LE CIVISME FISCAL

Le civisme fiscal c’est l’accomplissement volontaire par les contribuables, de leurs obligations fiscales.
Il se traduit par le remplissage des déclarations fiscales, leur dépôt dans les délais ainsi que le paiement spontané de l’impôt dû.
A partir de cette définition, on constate que le civisme fiscal est une question d’état d’esprit, de mentalité et de comportement.
En fait, c’est une question de respect spontané des obligations déclaratives et de paiement de l’impôt.
Ainsi, traiter du civisme fiscal consiste à faire prendre conscience aux contribuables, qu’au lieu de privilégier l’intérêt individuel, il vaut mieux privilégier d’abord l’intérêt collectif.
Prôner le civisme fiscal consiste à faire passer le message de tel sorte que l’impôt apparaisse comme le prix d’un service rendu par l’organisme qui en bénéfice au lieu que cela se traduise comme c’est souvent le cas comme l’expression d’un lien de solidarité voir même d’une décision sociale.
Autrement dit, le contribuable est très soucieux de l’utilisation qui est faite de l’argent public, il se considère beaucoup plus comme un client que comme l’usager d’un bien collectif.
C’est à ce titre que l’administration fiscale doit lui démontrer que c’est pour le bien commun, que l’impôt doit être collecté, en fait, pour bénéficier de différents services offerts par l’état, il faut payer son impôt.
Il convient quand même de rappeler que les comportements d’incivisme fiscal ne sont pas seulement le monopole des pays Africains, même de la RDC,
Mais bien entendu, en Afrique, ces comportements sont accentués par l’histoire fiscale des pays de ce continent.
Pour s’en rendre compte, Il suffit de repenser aux méthodes fortes utilisées par le colonisateur pour obtenir le paiement de l’impôt de capitation : corvée, travaux forcés, confiscation de récoltes, prise d’otages…
Les révoltes à l’impôt avaient également pour source, le fait que la population n’avait pas le sentiment que les impôts versés contribuent vraiment à l’amélioration de leurs conditions de vie (d’où un sentiment d’injustice).
Ce sentiment d’injustice existe encore très fort de nos jours quand on voit la situation économique de notre pays.
Nous pensons donc que toute politique visant à convaincre les citoyens d’un usage utile des contributions doit impérativement inclure : la transparence et la justice sociale.
C’est un préalable essentiel pour la restauration du civisme fiscal.
Rappelons nous, dans les premières années de l’indépendance, la scolarité a été gratuite et les soins médicaux également.
Dans ces conditions, la participation des citoyens au paiement de l’impôt, ne pouvait poser problème.
Aujourd’hui, les données ne son plus les mêmes, Il y a perte de confiance dans les capacités de l’Etat à rendre le service simple, la récolte de l’impôt, la mise à disposition des services élémentaires de la vie, à la population.
Ainsi donc, la grande question qui peut se poser est celle de savoir : comment développer le civisme fiscal, plus particulièrement en RDC (I) Pour cela, peut-on s’inspirer de ce que les autres pays font en matière de civisme fiscal ? (II) Et enfin, qui sont les acteurs et les moyens pour développer le civisme fiscal (III).


I. COMMENT DEVELOPPER LE CIVISME FISCAL EN RDC

A contrario de ce qui a été indiqué ci haut, l’incivisme fiscal se manifeste à travers : la fraude et l’évasion fiscale, la corruption, la violence faite aux agents de l’impôt…
A cet incivisme fiscal, on a en face, une administration fiscale qui a l’image de rigidité.
Cette image provient de sa traduction autoritaire de l'époque.
L’administration fiscale se voit donc contrainte d’évoluer dans un double sens :
En interne : on assiste à un bouleversement de méthode ou travail qui est axé sur le principe de performance, dans le but d’alimenter le budget de l’état.
En externe : on assiste à un effort de communication avec les contribuables afin de faciliter l’accès au devoir fiscal.
Or, pour notre part, nous pensons que pour développer le civisme fiscal, il nous semble qu’on peut agir sur trois leviers :
- Sensibiliser les contribuables (information, éducation fiscale…) (A)
- Faciliter la tache aux contribuables et renforcer les contrôles (B)

A- SENSIBILIER LES CONTRIBUABLES
Afin d’obtenir les bons résultats en matière de civisme fiscal, les contribuables doivent avoir l’information qu’il faut sur les impôts, et l’administration fiscale doit tout mettre en œuvre pour éduquer les contribuables.

a- Information des contribuables sur le bien fondé des impôts
Tel que l’indique la plupart des acteurs de l’économie et notamment le Président de l’assemblée, « la culture de l’impôt ne peut se réaliser que grâce à des campagnes d’information et de sensibilisation conséquentes, »
En effet, il est assez étonnant de constater qu’à ce jour, en RDC, il n’existe pas de radio, télévision, journal qui dispense des informations fiscales en permanence.
Les quelques supports qui existent, sont réservés aux « initiés », et ne sont pas vulgarisés.
Il serait souhaitable par exemple, à l’occasion des reportages sur les activités de l’assemblée nationale, portant sur les lois qui traitent de la matière fiscale, de faire une large diffusion dans les médias sur ce sujet.
On constate que la DGI exploite peu les opportunités offertes pour mieux communiquer.
En fait la communication aux contribuables doit viser à faire comprendre aux contribuables :

 Ce que ce que l’impôt
 Son rôle
 Sa finalité
Plusieurs moyens peuvent être utilisés pour atteindre ce but :
 L’organisation régulière des portes ouvertes des services fiscaux
 L’organisation des séminaires d’information fiscale, permettant aux contribuables de parler avec les experts, faire des démonstrations…
 L’organisation des reportages sur le circuit des impôts (le vote de la loi, la déclaration des impôts, le dépôt et le paiement, l’utilisation de fonds…)
 Faire associer les journalistes aux activités de la DGI
 Motivation des journalistes qui traitent de la matière fiscale, en octroyant par exemple, les prix spéciaux aux meilleurs journalistes qui traitent de la matière
 Créer des bureaux d’information et d’assistance fiscale
L’objectif de l’information fiscale doit être avant tout destiné à faciliter pour un public aussi large que possible, le civisme fiscal.

On peut également envisager de mettre en place un « kit d’information fiscale » qui peut comporter cinq parties :

1- les explications concernant le circuit de vote de l’impôt
2- les différents types d’impôt
3- le mode de paiement
4- le civisme fiscal
5- l’utilisation des impôts


A ce niveau d’information fiscale, on peut insister sur le fait que remplir ces déclarations et les déposer constituent un gage de bonne foi du contribuable envers ses obligations fiscales.
On peut même pousser plus loin, en accordant quelques abattements (10 $) par exemple, aux personnes qui pourront remplir et déposer avant une date indiquée.



b- Education fiscale
Après l’information, il faut passer à l’étape supérieure, qui consiste à éduquer les contribuables.
L’intérêt ici est de faire comprendre aux contribuables : ce qu’est l’impôt, son rôle, sa finalité.
Cette éducation peut se faire par plusieurs moyens :
Par la formation de certaines catégories de la population :
- Commerçants, artisans
- Journalistes spécialisés
- Dans les universités, les écoles…
1- Concernant les commerçants et les artisans
Les commerçants et les artisans constituent les contribuables privilégiés aux quels l’administration fiscale doit apporter une attention particulière.
Il convient pour cela, organiser des séances d’éducation simple du type ; comment accomplir volontairement ces obligations fiscales.
Que ce qu’on accompli volontairement
Quels sont les obligations fiscales : (remplissage de la déclaration, dépôt, paiement)
On rencontre sur la place de Kinshasa, plusieurs sociétés qui font d’énormes campagnes, tel que Bralima, unibra, vodacom, zain, tigo… ; l’objectif pour elles, est de faire venir le maximum de clients ;
L’administration fiscale devait procéder de la même façon, enfin de sensibiliser les contribuables sur le bien fondé de l’impôt.
Encore plus récemment, nous avons assisté à la campagne organisée par le sonas pour obliger les personnes à assurer leurs véhicules, et bien, nous pensons que l’administration fiscale devait procéder de la même manière pour procéder à une campagne agressive de sensibilisation avant de procéder au recouvrement forcé des impôts.
2- Pour les journalistes
Les journalistes peuvent servir de tampon entre la population et les contribuables ;
Pour cela, il convient de les former sur les biens fondés des impôts, les motiver de sorte qu’ils traitent très souvent les matières fiscales dans leurs développement journalistiques par exemple chaque trimestre ou chaque semestre le prix du meilleur journaliste qui traite de la matière fiscale.
D’après une étude menée par les journalistes Burkinabé, voir opinion n° 509 du 11 au 17 juillet 2007, l’incivisme fiscal n’est pas toujours délibéré ou conscient, mais est plutôt secrété par le manque d’information.
Et ce manque d’information ne peut être comblé que par les journalistes dont le métier est d’informer la population.
Mais ces derniers ne peuvent bien informer que s’ils possèdent la matière, cad s’ils maitrisent le sujet traité.
D’où la nécessité de former les journalistes sur la matière imposable ;

3- dans les universités et les écoles
L’école et l’université sont les berceaux même de la formation des futurs cadres ;
C’est dans cet esprit, que l’administration fiscale doit travailler avec ces organismes, afin de sensibiliser les jeunes écoliers et étudiants sur le bien fondé de l’impôt et le respect de ses obligations fiscales.
Cette expérience a déjà été menée dans les pays comme la cote d’ivoire, ou la DGI en partenariat avec le ministère de l’enseignement, distribue des kits de sensibilisation sur le civisme fiscal
C’est ainsi que le 13 déc. 2006 ; le ministre de l’éducation nationale, la direction générale des impôts ont introduit dans les programmes scolaires, des écoles primaires et secondaires de la cote d’ivoire, le civisme fiscal
L’objectif visé est l’enfant qui est citoyen de demain, demeure le canal idéal pour transmettre les vertus cardinales qui doivent forger les comportements recherchés chez l’adulte.
En pratique, le civisme fiscal dans les programmes d’enseignement peut bien se décliner à travers les cours de mathématique, de français, de musique, de dessin, d’histoire, de géographie, d’éducation civique et morale.
Pout les universités, on peut distribuer des matériels didactiques, films, sketches,….
Parallèlement à la sensibilisation des contribuables, l’administration fiscale doit mener des actions pour faciliter l’impôt et renforcer le contrôle.

B – FACILITER L’IMPOT ET RENFORCER LE CONTROLE FISCALE
Après avoir sensibilisé et éduquer les contribuables, pour développer le civisme fiscal, il faut faciliter l’impôt et renforcer le contrôle fiscal.
a- Faciliter l’impôt
Faciliter l’impôt revient à placer le contribuable au cœur même du système fiscal.
En fait, l’administration fiscale doit s’efforcer de rendre au contribuable, un service de qualité.
Il faut lui proposer des procédures efficaces qui font bénéficier aux usagers de leur droit les plus rapidement possible,
Améliorer les relations avec les contribuables,
Encourager l’éthique professionnelle par l’adoption et l’application rigoureuse du code de déontologie de l’administration fiscale.
Pour faciliter l’impôt, on peut créer des réseaux de proximité, dans le but de faciliter le contact avec les contribuables.
On peut mettre en place une véritable politique d’amélioration de la qualité du service rendu à l’usager.
b- Renforcer le contrôle fiscal
Pour renforcer le civisme fiscal, outre les bonnes intentions de la DGI, il faut également renforcer le contrôle fiscal pour rendre efficace le civisme fiscal
Un meilleur contrôle fiscal doit commencer par une meilleure programmation de contrôle, sa mise en œuvre et une bonne conduite du contrôle.
1- la programmation du contrôle fiscal adaptée.
La programmation du contrôle fiscal nécessite plusieurs démarches et organisation au préalable, pour être effective et dont le suivi doit être rigoureux pour éviter tout arbitraire.
Pour un meilleur contrôle fiscal, il convient d’établir une vraie programmation du contrôle.
La programmation est la démarche préalable à toute opération de contrôle fiscal externe.
En fait, le programme du contrôle fiscal désigne l’ensemble des objectifs prioritaires fixés aux services fiscaux.

Son élaboration dépend des orientations d’ensemble fixées par les autorités.

Cependant, il n’est pas possible d’envisager une sélection des affaires à vérifier qui soit purement aléatoire, le résultat serait trop hasardeux.
Il n’est pas non plus possible d’envisager une programmation exhaustive des dossiers fiscaux car les contribuables sont trop nombreux.
Il est donc indispensable de faire preuve de sélectivité à partir des renseignements recueillis tout en tenant compte des nouveaux enjeux du contrôle fiscal.


II-CE QUI SE FAIT AILLEURS POUR DEVELOPPER LE CIVISME FISCAL


A- En France

La France a mis en place le programme « gestion fiscale et financière de l’état et du secteur public local ».

Ce programme vise la satisfaction des intérêts du citoyen, de l’usager et du contribuable.

Promouvoir le civisme fiscal et renforcer la lutte conte la fraude fiscale est une préoccupation majeure des réseaux de la DGI et de la DGCP.

C’est dans ce sens que le secrétaire général Monsieur jean Basseres (secrétaire général et responsable du programme gestion fiscale et financière de l’état et du secteur public local) a indiqué dans le revu n° 156 des impôts, « déclarer ses revenus, puis s’acquitter de son impôt, est l’expression concrète du consentement à l’impôt qui fonde le pacte républicain c’est pourquoi, les deux administrations s’attachent à améliorer le civisme fiscal, c'est-à-dire, l’accomplissement volontaire de leurs obligations par les contribuables , en proposant aux usagers une offre de service mieux adaptée, des démarches simplifiées et une administration d’une qualité de service de haut niveau, devenue plus accessible grâce aux nouvelles technologies ».

Sur ce dernier point, la DGI et la DGCP, poursuivent le développement du programme COPERNIC en élargissant encore son offre de service dématérialisés sur des canaux multiples (internet, courriel, téléphone…)

Pour Monsieur Basseres, la promotion du civisme fiscal s’exerce également à travers la mission de contrôle et de lutte contre la fraude fiscale avec une exigence de qualité encore accrue tout en garantissant une plus grande sécurité juridique pour le contribuable.

C’est dans cet état d’’esprit qu’une chaine de qualité du contrôle fiscal a été mise en place à savoir, depuis la programmation des contrôles jusqu’au recouvrement des créances, en approfondissant encore les liaisons DGI –DGCP.

Ces différents axes stratégiques sont traduits par trois objectifs complémentaires :

- favoriser l’accomplissement volontaire des obligations fiscales (civisme fiscal), les contribuables devant être encouragés à conserver un comportement très majoritairement responsable en matière fiscale, notamment par la simplification administrative et le recours aux progrès technologiques contemporains (objectif 1)
- faciliter l’impôt par la mise en œuvre d’une série d’engagement de qualité de service précis et mesurables et le développement des procédures dématérialisées, la simplification administrative et le recours aux nouvelles technologies constituant des vecteurs de l’adhésion à l’impôt et répondant à une attente forte des usagers (objectif 2)
- renforcer la lutte contre la fraude fiscale et le recouvrement offensif des impôts et des amendes (objectif 3)

ce programme vise également à prendre en compte, les attentes des citoyens et des contribuables en particulier, en rendant les services au meilleur cout et en assurant la transparence et la qualité des comptes publics.

Le Programme COPERNIC participe également au civisme fiscal ;

En effet, ce programme qui est né en 2000, a été lancé en 2001.
C’est un nouveau système d’information fiscal unique et commun à la DGI et DGCP, dont l’objectif est de dépasser les 5 handicaps de l’informatique fiscal actuelle.

C’est un programme d’une durée de développement et déploiement de 10 ans
Avec un budget de l’ordre de un milliard d’euros.

Les 4 axes de production de valeur de cet outil sont :

- Améliorer les services rendus aux usagers (l’usager est mis au cœur de l’administration fiscale et du système d’information, une stratégie de services personnalisé multi canal (internet, téléphone, accueil physique…), accès 24h/24 et 7j/7,
- Favoriser le civisme fiscal (amélioration de l’accueil, accès à la documentation fiscale, téléchargement et envoi à domicile de formulaires, simulation fiscales, actualités fiscales…)
- Améliorer l’efficacité fiscal en intégrant des outils adéquats pour les agents (copernic contribue progressivement à l’accroissement de la performance des processus d’assiette, de recouvrement, et de contrôle fiscal, conduisant à un supplément de recettes fiscales de plusieurs centaines de millions d’euros par an ;
- Améliorer l’efficience fiscal en rendant le service au meilleur cout ; accroissement des gains de productivité, réduction du nombre d’emplois nécessaires, plus grande maitrise du cout de gestion de l’impôt, une contribution à l’accroissement de la performance et à la réalisation des objectifs des contrats de performance de la DGI et de la DGCP, Plus grande flexibilité organisationnelle, meilleure réactivité aux évolutions de la législation fiscale.


B- EN COTE D’Ivoire


En matière de civisme fiscal, la cote d’ivoire est l’un des pays d’Afrique le plus actif dans ce domaine, son action dans ce domaine couvre plusieurs pans de l’économie du pays
Ainsi par exemple, au niveau artistique, afin de sensibiliser la population au civisme fiscal, la DGI avait organisé dans un des grands hôtels d’Abidjan, la sortie officielle de deux œuvres musicales.
Le premier interprété par les artistes connus et traite du civisme fiscal, et le deuxième est orienté plus sur les enfants et vise à amener les tout petits à manipuler l’impôt tout en chantant. Ce qui peut produire une influence sur les adultes.

La DG a lancé une émission de radio (l’impôt et vous), l’objectif étant d’informer les citoyens sur les différents aspects des impôts.
Enfin elle a produit un film dont le titre est : la mobylette du vieux SERY.
Ce film traite de la situation d’un vieux qui a été grugé par un commerçant après l’achat sans facture d’une mobylette.
C’est un film comique et didactique.
Il instruit les téléspectateurs sur les conduites à tenir pour éviter les pénalités fiscales ;


C- AU BURKINA FASO

Le plan stratégique de la DGI de Burkina Faso (2007-215) s’est fixé comme objectifs spécifiques à poursuivre tout au long de la période couverte par le plan :

I- orientation I ; accroissement des recettes fiscales

- par l’élargissement de l’assiette fiscale
- par la lutte contre la fraude fiscale et recouvrement des impôts éludés de façon offensive
- informatisation complète de la gestion des impôts

II- Orientation II : (amélioration de l’image de la DGI grâce à la qualité du service rendu à l’usager)

Dans ce cadre, la dgi s’est fixée pour objectif de faire progresser tout le personnel dans l’amélioration des relations avec les usagers ;
Pour cela elle a défini 4 axes:

- une qualité de service accrue pour tous les publics
- des procédures efficaces qui font bénéficier les usagers de leurs droits le plus rapidement possible
- améliorer les relations avec les contribuables
- encourager l’éthique professionnelle par l’adoption et l’application rigoureuse du code de déontologie

III- orientation 3 Amélioration des performances de la DGI par le renforcement des capacités institutionnelles

- améliorer la capacité de prévision de la DGI
- améliorer la qualité et la quantité des moyens (les ressources humaines, les ressources matérielles)
- améliorer l’organisation de base
- améliorer le système d’information et le pilotage
- améliorer l’encadrement des services



III- QUI SONT LES ACTEURS ET LES MOYENS POUR DEVELOPPER LE CIVISME FISCAL

A LES ACTEURS

LES AGENTS DE LA CONTRIBUTION FISCALE


LES JOURNALISTES


B LES MOYENS

Mettre en place des outils pour faciliter l’impôt
Pour rendre facile la vie des contribuables
Exemple la matérialisation de déclarations
Développer les soutis législatifs :
Dans un souci de transparence, mettre en place et divulguer le code générale des impôts
Le livre des procédures fiscales
Mettre e n place les outils de contrôle et de suivi